La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... le concubinage entre deux partenaires de même sexe.[14] 2. Les avancées légales Dès 2002, « l’Adoption and ... v. Sterling Housing Association Ltd [2001] 1 AC 27 [14] Ghaidan v Mendoza [2004] 2 AC 557 [15] Adoption and ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... complexes, dans l’arrêt Société Gordon (Civ. 1ere, 14 janvier 1997), la Cour de cassation a retenu que le lieu ... le paragraphe 4 exclut l’application de l’article 14 qui permet aux parties de s’accorder sur la loi ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

Soumis le 14/04/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... travail même pendant la durée limitée du préavis (Soc. 14 mai 1987). Récemment encore, la Chambre sociale de la ... un trouble caractérisé au sein de l’entreprise (Soc. 14 sept. 2010). En confirmant la sanction de l’employeur, ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

Soumis le 30/01/2024 par Benedetta Persico dans MBDE / Numérique
... prise de décision administrative algorithmique en Italie [14] .  Pour donner quelques exemples de l'approche ... Répertoire IP/IT et Communication Dalloz, p. 11 (2020). [14] E. CASETTA , « Manuale di diritto amministrativo », ... [21] Tribunal Administratif Régional de la Campanie, 14 novembre 2022, n° 7003/2022 (Italie). [22] E. FALLETTI, ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... collective de leurs terres et territoires, par l'article 14 de la Convention 169 de l'OIT, et par l'article 26 de la ... le respect du droit de propriété. D’après l’article 14 de la Convention 169 de l’OIT, le droit  de propriété ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... l’injure pour une parodie religieuse (Cass., ch.crim., 14 février 2006). Ainsi, ce critère ne rendrait plus une ... Houellebecq ) ; Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2006 (Affaire de la Sainte Capote)  ; TGI ... « Ave Maria » ; Cour de cassation, 1ère ch. civile, 14 novembre 2006 (Affaire Girbaud) ; Jurisprudence ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

Soumis le 03/06/2025 par Beatrice Marsano dans MBDE / Numérique
... [13] En outre, dans l’arrêt du 4 juillet 2012 [14] elle a affirmé que l’utilisation de lettres piégées ... cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, n° 06-45.093, [14] Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, n° ... [16] Corte di cassazione: 3 luglio 2001 n.8898; 14 luglio 2001 n.9576; 2 marzo 2002 n.3039 [17] Commission ...

La discrimination des personnes transgenres

Soumis le 03/12/2018 par Leo Adriani dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... fois dans les normes du Conseil de l’Europe (l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ...
Mot-clés:

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... par la CADH [13] et par le droit coutumier international. [14] De cette obligation découle l’incompatibilité des ... et grâce en droit international et comparé , Volume 14, Editions de la Société De Législation Comparée, ... Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme :   CIDH, 14 mars 2001, Barrios Altos c. Pérou (Fond), Série C n°75 ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... culpabilité et la peine prononcés contre le requérant[14]. L’analyse de cette décision est une opportunité de ... [12] Op. cit. 1, para. 2. [13] Op. cit. 1, para. 131-132. [14] Op. cit. 1, para. 187-188. [15] Op. cit. 1, para. 87. ...