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L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

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Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

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L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... d’auteur. Par la suite, la Directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes ... Bellani.   Textes - Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... donnent lieu à la demande en justice » (Cass. 1re civ., 14 mars 1984, République islamique d’Iran c/ Sté Eurodif ... , Rev. crit. DIP 1986, p. 527, note Audit Cass. 1re civ., 14 mars 1984, République islamique d’Iran c/ Sté Eurodif ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... au sein du groupe armé alors qu’elle avait moins de 14 ans, la jeune fille avait activement participé aux ... Judgment pursuant to Article 74 of the Statute, 14 March 2012 Cour Spéciale pour la Sierra Léone : ... d'Amérique), arrêt au fond, C.I.J. Recueil 1986, p. 14.   Ouvrages : BETTATI Mario, Droit humanitaire , ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... et le droit d'accès à la justice , Gaz. Pal., 14-15 janv. 2005, p. 2 et s. Martel. D, Haro sur les clauses ...   Conseil d’Etat C.E., sect, 14 octobre 2011, Me Saleh et autres, n° 329788, 329789, ... n°35763/97 [12] o.p. 6 précité [13] C.E., sect, 14 octobre 2011, Me Saleh et autres, n° 329788, 329789, ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

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Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... civil les considérant comme une vraie source de preuve [14] . En application de cette jurisprudence, les juges, dans ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ... des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. [14] « La consulenze tecnica d’ufficio costituisce un ...