L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... de Californie, in re Marriage Cases, Opinion No S147999, 15 mai 2008 : « whether our state Constitution prohibits ... général dans l’affaire Römer, présentées le 15 juillet 2010, points 165 et 175). Le fait que la Cour ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, connait également un champ d’application ... pendant cette même période Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de ...La grève
... pas été observé par la majorité du personnel ». [15] En France, le droit de grève est un droit dont la mise ... Christian Rolfs - Arbeitsrecht Lehrbuch, Vahlen Jura 15. Auflage, Söllner, Walterman - Droit du travail, Précis ... Antoine Mazeaud, p.252 [3] Arbeitsrecht, Vahlen Jura 15. Auflage, Söllner, Waltermann, p. 257 [4] Droit du ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... à atteindre. Au regard de la directive, les articles 15 et 16 proposent ce mécanisme de retrait obligatoire selon ... », JurisClasseur Commercial, Fascicule No. 1600, 15 juillet 2015. - Monique Luby et Michel Menjucq : « ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... where specifically authorized by the terms of an option [15] ». Par ailleurs, la mail box rule en droit américain ... Second of Contracts, the American Law Institute, 1981 [15] River Dvt. Corp. v. Slenner 781 S.W. 2d 525 (1989). ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... (cf. Arrêt Dorsch Consult c/ Conseil et Commission du 15 juin 2000, C-273/98, par. 82). Néanmoins, le TPI se voit ... Arrêt CJCE, Dorsch Consult c/ Conseil et Commission du 15 juin 2000, aff. C-273/98 • Arrêt TPI, Yusuf du 21 ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... 2012 dans l’arrêt I.M c. France (Requête no 9152/09) [15] . Selon la Cour, la procédure prioritaire de demande ... 39 [14] Protocole 1, Article 1, Convention Européen [15] ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... de la même catégorie protégée que le demandeur. [15] Cependant la jurisprudence peut aussi rendre plus ... v . Board of Education of Topeka , 347 U.S. 483 (1954) [15] Title VII Civil Rights act 1964 II. Elements of Proof § ... Mot-clés:
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... immédiate existerait depuis plusieurs décennies [15] . Une norme est d’effet direct en droit français si ... avril 1997, GISTI , RFDA, 1997, pp. 585-589. [14] Ibid. [15] T. Buergenthal, « Self-executing and non Self-executing ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... certains aimeraient rendre la CRPC applicable aux crimes [15] . En effet, le délai moyen, dans les Cours d'Assises, ... Humboldt Forum Recht 2007, contribution 14, p.1. [15] Comité Léger, op. cit .. [16] Ministère de la Justice, ... Mot-clés: