Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... allemand) après la dissolution du régime» (Article 15 de l’Accord).  Tandis qu’en droit français le délai ... ratifié en Allemagne et publié au bulletin officiel le 15 mars 2012. Ce régime ayant été introduit au BGB ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... (OLG (Oberlandesgericht: Cour d’appel) de Nuremberg du 15.10.2001 ; Jugendamt 2002, 194). Pour le respect de ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... démocratique (« Analyse des options pour la Grèce » 15 mars 2010, Nick de Cusa in contrepoints). Ainsi, cet ... • « Analyse des options pour la Grèce » 15 mars 2010, Nick de Cusa in contrepoints disponible sur : ...
Mot-clés:

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... défavorable en raison de l’handicap d’autrui (§15). Le Tribunal explique cela par un souci d’économie ... discrimination de personnes handicapées. Il ressort du §15 de l’arrêt que, contrairement à ce qu’avançait ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004) et la loi du 15 décembre 2005 (Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 ... concernant la sonorisation d’un véhicule; Cass. crim. 15 fév. 2000, Bull. crim. N° 68 concernant la sonorisation ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

Soumis le 18/06/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... de la juridiction, sauf consentement exprès » [15] . La Cour juge que la clause est en l’espèce ... du 5 février 2019, §6. [13] Id , §40. [14] Id. , §57. [15] Id. , §57. [16] Id. , §59. [17] Id . [18] Id. , §60. ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... et la valeur des avis des consommateurs en ligne [15] . » Le CRFA déclare nulles et non-écrites ( void and ... , no. 13-cv-00175 (D. Utah, filed Dec. 18, 2013). [15] Consumer Review Fairness Act, Avis de la Chambre des ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... commenté in L. IDOT Note- Cour de cassation 1ère ch civ 15 mars 1988, Rev. Arb. 1990 115). On retrouve ... L. IDOT Note- Cour de cassation 1ère ch civ 15 mars 1988, Rev. Arb. 1990 115 P. MAYER La sentence ...