Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... auxquelles son abstention a causé dommage” (TGI Paris, 15 févr. 1995 : Rev. arb. 1996, p. 503, note ... D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. Gautier TGI Paris, 15 févr. 1995 : Rev. arb. 1996, p. 503, note ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... L’Espagne dans sa jurisprudence place l’article 15 CE relatif au droit à la santé et l’article 43 CE ... d'anticipation des conflits » (...) (tiré de l'article 15). 2- la SNCF a instauré de son côté un protocole ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ». Dans sa décision de principe « I.V.G. » du 15.01.1975, le Conseil constitutionnel a jugé que malgré le ...
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... preuve de l’employeur contre le salarié soit légale [15] . Selon la jurisprudence constante de la Cour de ... cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, n° 11-30.266 [15] CASAUX-LABRUNEE Lise, Preuve de l'employeur contre le ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ... sur le site http://www.rnanews.com/index.php?option=com_content&task=view&id=830&Ite... DECISIONS DU T.P.I.R. - ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... Customary Law to Protect traditional Cultural Expressions, 15 Pac. Rim L. & Poly’y J. 827). Selon Mme Raorane, la ... Customary Law to Protect traditional Cultural Expressions, 15 Pac. Rim L. & Poly’y J. 827 (2006) Droit des biens et ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relative à la gestion des déchets de ... Ainsi, ce décret prévoit que l’Etat dispose de 15 milliards de lires chaque année, pour les années 2001 à ... Arbitrage de la région du Nord-Ouest, No. A56-31548/03 du 15 / 04 / 2004 (arrêt cassation ) Base de données ... Mot-clés:
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... cette période de consultation est de 30 jours en Espagne (15 pour les entreprises ayant moins de 50 travailleurs). ... la direction générale du travail qui, dans un délai de 15 jours, décidera d’autoriser ou non les licenciements ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Des Droits de l’Homme (CNCDH) dans ses opinions du 15 mai 2003 et du 29 juin 2006 a identifié de nombreux ...
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... du temps, ces femmes n’en ont pas la connaissance [15] . De plus, l’accès à l’information est rendu ... 2021, supprimeront la référence à l’ordre public. [15] Chocrón Giráldez, A.M, « Victimas extranjeras de ... Mot-clés: