La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... homosexuel conclu à l'étranger en tant que eL (14)(15). - Bibliographie LpartDisBG, Ges v. ... 21,58 ; (14) VG Karlsruhe, 09.09.2004 - 2 K 1420/03; (15) OLG München, 06.07.2011 - 31 Wx 103/11; (9) CE 28 juin ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
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... c/ Royaume-Uni , série A n o 61, p. 42, § 113, et CEDH, 15 novembre 1996, Chahal c/ Royaume-Uni, Recueil 1996-V, pp. ... de la Pradelle c/ France, série A n°253-B. CEDH, 15 novembre 1996, Chahal c/ Royaume-Uni, Recueil 1996-V, pp. ...Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
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