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Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

Soumis le 04/05/2011 par Anne claire Lapointe dans MBDE / Droit des personnes et de la famille
... en cohabitation. Bien que sur 50 Etats américains, seuls 16 ont maintenu le common law marriage ,  la reconnaissance ...
Mot-clés: concubinage / common law marriage

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ...
Mot-clés: téléchargement illégal / Störerhaftung / Sommer unseres Leben / propriété littéraire et artistique / Peer to peer / pair à pair / négligence caractérisée / internet / Hadopi / Cour fédérale de justice / Contrefaçon / Bundesgerichtshof / arrêt / abonné

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la convention de s’adapter au ...
Mot-clés: sentence arbitrale;reconnaissance;execution

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la convention de s’adapter au ...
Mot-clés: convention de New York; arbitrage; exécution partielle

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

Soumis le 03/06/2008 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... character adduced to « undermine credit »”, (2004) 16 Justice of the peace 610. Encore récemment, les règles ... vers une divergence des droits ? A. L’article D. 16 du Code de procédure pénale. L’ouverture facultative ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... des sentences étrangères. Cette convention, composée de 16 articles, est souvent qualifiée d’universelle dans la ...
Mot-clés: sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / convention de New York / annulation dans le pays dorigine

Gesetzentwurf der Fraktionen der CDU/CSU und SPD vor dem Bundestag, 07.02.06,Elsa Triquet

Soumis le 30/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... les exceptions d’extradition mentionnées à l’art.16 de la Loi Fondamentale. De même l’extradition d’un ...
Mot-clés: respect de la famille / garantie de la procédure. / extradition de ressortissants nationaux ou étrangers assimilés comme tels / droits fondamentaux

Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet

Soumis le 30/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... une loi d’information sur l’application de l’article 16 de la Loi Fondamentale, appartenant à la catégorie des ...
Mot-clés: extradition des nationaux. / droits fondamentaux / droit de recours contre une décision

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... loi contredit le droit fondamental garanti par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ressortissants ...
Mot-clés: Bundesverfassungsgericht Allemagne Darkanzali Extradition Loi de transposition Constitution Décision cadre Mandat d’arrêt européen Droits fondamentaux Non-extradition des nationaux Loi sur l’entraide

Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... allemands (ou assimilés) vers un Etat membre (Art. 16, II GG). On peut donc s’interroger sur la jurisprudence ...
Mot-clés: Bundesverfassungsgericht - Grundgesetz - Grundrecht - Auslieferungsverbot - Umsetzungsgesetz - Rahmenbeschluss - Europäischer Haftbefehl - Europäisches Haftbefehlsgesetz - Auslieferung - Subsidiarität