La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... prévue par l’article 509 du Code de Procédure Civile [16] , dès lors qu’ils produisent des effets coercitifs sur ... Corporate Counsel’s International Adviser, 2012. [16] Article 509 du Code de Procédure Civile, « Les ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... l’article 447 CPP précise que les enfants de moins de 16 ans «sont entendus sans prestation de serment.» En ... Report (1989) et bien entendu le YJCEA 1999. Les articles 16-17 du YJCEA définissent les personnes considérées comme ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... pas faire l'objet de la CRPC (articles 495-7 et 495-16 CPP). Le large champ d'application du « Deal » permet ... entre l'infraction et le jugement est de cinq ans [16] . Cependant, pour le président de la Cour d'Assises de ... contribution 14, p.1. [15] Comité Léger, op. cit .. [16] Ministère de la Justice, Annuaire statistique de la ... Mot-clés:
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Tort Law , ©Oxford. @online resource centre, 2009, pp. 16-17, 547-549 Lakshminath, A, & M Sridhar, Ramaswamy ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Pacte International sur les Droits civils et Politiques du 16 Décembre 1966 reconnaît aussi le droit de toute ... personne à sa personnalité juridique dans son article 16 : « Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieu de ...
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... importantes. (OLG München, 20.12.2006, 34 SchH 16/06). De même la décision du juge d’appui en France a ... 34 SchH 2/06. OLG München, 20 décembre 2006, 34 SchH 16/06 BGH, 1 février 2002, IPRax 2001, 580 BGH, 10 juin ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’arrêt United States v. Esquenazi , rendu le 16 mai 2014 par la Cour d’appel des Etats-Unis pour le ... - Jurisprudence européenne C.J.C.E., gd. ch.,16 juin 2005, Maria Pupino , aff. C105/03. C.J.C.E., 5 ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale