Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
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Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
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... Parmi elles, la CJUE mentionne la directive UE 2016/800 [19] , qui prévoit des mesures de protection spécifiques et ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... protégées (tableau du Bulletin Officiel n° 16 du 19 avril 2012), le principe américain, établi dans ... protégées (tableau du Bulletin Officiel n° 16 du 19 avril 2012) et limitatives, tandis que le principe ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright