Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

Soumis le 08/04/2025 par Ayane Elmi idris dirie dans MBDE / Numérique
... d’une exemption similaire aux articles 9.2(h) et 9.3 [23] , mais en limite le champ d’application, disposant que ... Part 886, Sec. 886.5850 (Sunglasses [nonprescription]). [23] Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 9 JO L 119 du ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... coercitive à la mesure . En effet, l'article 4 de la loi 23.511 de 1984 qui créé la Banque Nationale de Données ... aux analyses; en revanche, l’article 4 de la loi 23.511 (abrogée en novembre 2009) énonçait que le refus ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... du cadre juridique français. Dans un arrêt du 23 novembre 1999, la chambre sociale de la Cour de cassation, ... BAG, Urt. v. 24. 4. 2008 (8 AZR 257/07), NZA 23/ 2008, 1351 - Korthaus, Das neue ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Soumis le 25/09/2025 par Veronika Jamarikova dans MBDE / Droits internationaux
... de nationalité qui a précédemment été naturalisée [23] ou encore une législation imposant des conditions ... Yean et Bosico c. República Dominica , précité, § 155 [23] Caso Ivcher Bronstein vs. Perú, précité [24] Corte ... [31] CEDH, Ghoumid et autres c. France , n° 52273/16, 23 juin 2020, §42 [32] Opinión Consultiva OC-21/14, ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travail
... Aktuell, 11 Dezember 2015 Pressemitteilung Nr. 23/2015 du ArbG Berlin du 21.07.2015   Jurisprudences BAG, ... à la protection de la mere [8] Pressemitteilung Nr. 23/2015 du ArbG Berlin du 21.07.2015 [9] BAG, Urteil 18 ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... société créée par l’opération s’il y en a une 23 . Les conditions plus rigides du droit russe obligent les ... n°ГД-4-3/21502@ ; du 4 avril 2012 n°ЕД-4-3/5614@. 23 Article 25.4, point 3, du Code fiscal. Droit des Affaires ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... commises dans la prison d’Abu-Grahib (Al-Jedda, § 23). De plus, si l’on se rappelle que la base juridique ... étaient sous contrôle du Royaume-Uni (Al-Jedda, § 5 et 23), et qu’en principe, la Convention des Droits de ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

Soumis le 18/06/2014 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... britannique du commerce Vincent Cable a annoncé le 23 janvier 2012 que son gouvernement proposait de passer ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... En outre, suite à l’adoption de la loi du 23 juillet 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, ... 427 du CPP. Ainsi, elle énonce dans un arrêt du 23 juillet 1992 (Jurisdata nº001981), concernant un ...