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La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... service de communication en ligne (v. notamment CA Paris, 23 octobre 2012, n° 12/03590). De l’autre côté du Rhin, ... 14 novembre 2008, disponible sur www.legalis.net CA Paris, 23 octobre 2012, n° 12/03590 TGI Dijon, 4ème chambre, 11 ...
Mot-clés: publicité / produit du tabac / service de la société de l'information / internet

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

Soumis le 09/03/2018 par Rose Mc donnell dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... public et les bonnes mœurs » ou encore l'article 21-23 du Code Civil dispose : « nul ne peut être naturalisé ... et explications législatives Code Civil (article 6, 21 et 23). Code de la Propriété Intellectuelle (articles L711-2, ...
Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... d´obligations accessoires (Palandt/Heinrichs § 242 Rn. 23, 2006). Selon le droit allemand, l´incorporation de ces ... avec l´utilité du but à atteindre (Cass. Req. 23 mars 1909). En second lieu, l´usage d´un droit est ...
Mot-clés: bonne foi ; Treu und Glauben ; obligation de coopération ; obligation de loyauté ; obligation de cohérence ; fonction complétive ; fonction limitative ; fonction corrective ; abus de droit

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Interactions droit international et européen
... 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, entrée en vigueur le 23 mars 1976 ( ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...
Mot-clés: Responsabilité / Multinationales / Alien Tort Claims Act (ATCA)

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

Soumis le 13/02/2015 par Cecile Vergnat dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ainsi que la prévision analogue énoncée par l’article 23 du règlement CE n°2201/2003 relatif à la compétence, ... même, le rappel fait par les requérants de l’article 23 du règlement CE n°2201/2003 (qui autorise les Etats à ...
Mot-clés: ordre public / jurisprudence de la CEDH / GPA / déclaration d'adoptabilité de l'enfant par l'Italie

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

Soumis le 08/04/2025 par Ayane Elmi idris dirie dans MBDE / Numérique
... d’une exemption similaire aux articles 9.2(h) et 9.3 [23] , mais en limite le champ d’application, disposant que ... Part 886, Sec. 886.5850 (Sunglasses [nonprescription]). [23] Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 9 JO L 119 du ...
Mot-clés: Données biométriques - RGPD – Union Européenne – protection données– exemptions données – confidentialité - innovation

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

Soumis le 02/03/2010 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... coercitive à la mesure . En effet, l'article 4 de la loi 23.511 de 1984 qui créé la Banque Nationale de Données ... aux analyses; en revanche, l’article 4 de la loi 23.511 (abrogée en novembre 2009) énonçait que le refus ...
Mot-clés: Procès pénal / filiation / Empreintes génétiques / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / argentine / ADN

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

Soumis le 02/04/2009 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... du cadre juridique français. Dans un arrêt du 23 novembre 1999, la chambre sociale de la Cour de cassation, ... BAG, Urt. v. 24. 4. 2008 (8 AZR 257/07), NZA 23/ 2008, 1351 - Korthaus, Das neue ...
Mot-clés: Royaume-Uni / droit du travail / Discriminations / charge de la preuve / Allemagne

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Soumis le 25/09/2025 par Veronika Jamarikova dans MBDE / Droits internationaux
... de nationalité qui a précédemment été naturalisée [23] ou encore une législation imposant des conditions ... Yean et Bosico c. República Dominica , précité, § 155 [23] Caso Ivcher Bronstein vs. Perú, précité [24] Corte ... [31] CEDH, Ghoumid et autres c. France , n° 52273/16, 23 juin 2020, §42 [32] Opinión Consultiva OC-21/14, ...
Mot-clés: droit à la nationalité / apatridie / Convention américaine des droits de l’homme / Convention Européenne des Droits de l’Homme

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travail
... Aktuell, 11 Dezember 2015 Pressemitteilung Nr. 23/2015 du ArbG Berlin du 21.07.2015   Jurisprudences BAG, ... à la protection de la mere [8] Pressemitteilung Nr. 23/2015 du ArbG Berlin du 21.07.2015 [9] BAG, Urteil 18 ...
Mot-clés: Droit comparé; Droit français; Droit allemand; Nullité licenciement; femme enceinte