Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
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Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instauré en France par la loi Defferre du 2 mars 1982, déléguer aux régions plus de pouvoirs en matière ...
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La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... il peut donc être remplacé (cela s'est produit en 1982.) Par ailleurs, l'article 63 prévoit que si le ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... V,1, c) Selon une décision de la cour de Paris du 5 mars 1982, en vertu de l’article 1477 CPC le juge de l'exequatur ...
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... de 1894, ainsi que dans l'arrêt Exxon v. Exxon de 1982, les juges ont déclaré qu'une œuvre littéraire ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... une activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... et non pas d’un élément de preuve (Weigend, ZStW 94 (1982), p. 201). En revanche, il semble impossible de refuser ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne