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... 66, cons. n° 7). L'adoption de la loi sur la parité de juillet 1999, à l'origine de l'obligation de retenir sur les ... 3, puis déplacé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l'article 1) qui dispose que "(l)a loi ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
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Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... sans entraver », le rapport rendu au Sénat en Juillet 2014 ne pouvait être plus concis. En Avril 2015, la ... virtuelles - MM. Philippe MARINI et François MARC Juillet 2014 One Bank research Agenda – Bank of England ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... et scores créés (Délibération CNIL n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 ... 2002, 10140, nº 38. Délibération CNIL n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une pension alimentaire (avec effets rétroactifs depuis 1995) ni de lui payer annuellement la quantité de 100.000 ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... préconisé par la CEDH b) En droit italien Le 20 juillet 2015 l’arrêt n°15138 de la Cour de cassation ... CEDH Jurisprudence italienne : Arrêt n° 151838 ; 20 juillet 2015 ; Cour de cassation Arrêt n°221 ; 21 octobre ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
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Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a fait débat au cours de l’affaire Bonavanture de 1995. Pour Merryman, on ne peut envisager la convergence que ... of comparative law , American journal of comparative law, 1995 3. Le Grand, European legal systems are not converging , ...