Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... Ngcobo and others v Thor Chemicals Holdings Limited (1995) qui a consacré l’existence, dans certaines ... Ngcobo and others v Thor Chemicals Holdings Limited (1995) . Dans cette affaire, une action de groupe fut initiée ... du 27 mars 2017, par l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017. En droit anglais, elle a été transposée par ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code de ... 2016 Réglementation française Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ... L. 583-3, L. 583-4 créés par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 173 Code de l’environnement, articles ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pour autrui est apparue dans la législation russe en 1995 avec l’entrée en vigueur du nouveau Code civil et a ... issu de la loi relative au respect du corps humain du 29 juillet 1994, dispose que « toute convention portant sur la ... , 9 decembre 2003), d’une reconnaissance (CA Rennes, 4 juillet 2002) ou de l’établissement de la filiation par la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... de la directive européenne par la loi n 2018-670 du 30 Juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ... loi de transposition. Le Conseil, par une décision du 26 Juillet 2018 a jugé la loi conforme, en écartant les ... Pourtant, le contrôle de constitutionnalité opéré en juillet 2018 a écarté les griefs apportés par un nombre de ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... est donc nécessaire. La directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 a rendu obligatoire la création d’autorités de ... un amendement de 2003, transposition de la directive de 1995. Ce n’est pourtant que depuis la « Data protection ... groupe G29, créé par l’article 29 de la directive de 1995. Il peut permettre à terme que les pouvoirs des ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... straniero», adopté par décret législatif n°286 du 25 juillet 1998, publié dans la Gazzetta Ufficiale ... par les lois n°3 du 11 janvier 2018, n°110 du 14 juillet 2017 et n°47 du 7 avril 2017 Décret législatif ... Ufficiale n°24 du 12 juin 2013 Cour constitutionnelle, 16 juillet 2013, arrêt n°222 publié dans la Gazzetta ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Nicolas Sarkozy, dans un entretien accordé le 8 juillet 2007 au Journal du dimanche. Mais cette efficacité ... France, pour sa part, a adopté avec la loi du 21 janvier 1995 notamment, un système beaucoup plus restreint, assorti ... de ces voies de recours (CoEDH, Perry c. Royaume-Uni, 17 juillet 2003). C’est également dans une affaire concernant ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale et donc des autorités nationales » (C.E., 29 juillet 1994, Province Sud de la Nouvelle-Calédonie). En ... casinos sont autorisés par dérogation à la loi du 12 juillet 1983 interdisant les jeux de hasard et l'organisation ... cassation a censuré cette décision dans un arrêt du 10 juillet 2007. Le communiqué de cet arrêt précise ...
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