A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... où de telles poursuites seraient injustes. Si en 2004, le Congrès a finalement accepté d’abroger la loi ... la condamnant, la loi de 1916 est abrogée en Décembre 2004. Cependant, l’abrogation non rétroactive de la loi ne ... Co., L.L.C. v. Perusahaan Pertambangan, 500 F.3d 111 (2d Cir. 2007)). La cour a considéré qu’elle conservait sa ...
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... les Etats Membres. L'adoption par l'UE de la directive 2004/18/EC du 31 mars 2004 contrebalance ce dernier argument ... encore flou (Filartiga v. Pena-Irala, 630 F.2d 880 (2d Cir. 1980)). La portée de cet acte bien que limitée par ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... des droits voisins dans la société de l’information et 2004/48/CE relative au respect des droit de propriété ... et artistique (article 11 phrase 3 de la directive 2004/48/CE et article 8 § 3 de la directive 2001/29/CE). ...
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... en matière de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves ... (West v. Goodyear Tire and Rubber Co., 167 F.3rd 776 (2d Cir. 1999)). Cette obligation pèse sur la partie ... West v. Goodyear Tire and Rubber Co., 167 F.3rd 776 (2d Cir. 1999) Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... français de droit international privé années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Par opposition, et bien qu’il ... français de droit international privé années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Ainsi la loi n˚80-538 du 16 ... American Corp. V. Price Water House LLP, 154 F.3d 16 (2nd Cir 1998) in M. Gottridge, T. Rouhette, "France Puts Some ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... sont vues apposées cette qualité (Cass. Civ 1. 29 sept. 2004, D. 2005, p.2159). On peut donc penser qu’il en irait ... que les arbitres ont été désignés (Cass. Civ1. 30 mars 2004, D. 2004 p. 1425), il est probable qu'une approche similaire y ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... de l’avortement La loi du Massachusetts de 2007 (Mass. Gen. Laws ch. 266, § 120 E ½ (2007)) instaure une ... : Decisions : McCullen v. Coakley, 708 F.3d 1 (1st Cir. 2013) Cass. Crim., 31 janvier 1996, Bull. Crim. n°57 ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
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Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... beim Plastikgeld », Der Spiegel, 24 août 2004 ; « Debit-Schadensstatitisk 1. Quartal 2007 », EURO ... und Substanziierungslast im Haftungsrecht », MMR 4/2004, p. 211.). Partant de cela, il devrait logiquement ... constante du BGH (BGH, arrêt XI ZR 210/03 du 5 oct. 2004, NJW 50/2004, p. 3623 ; BGH, arrêt XI ZR 294/05 du 14 ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne