La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... comme un instrument extra-judiciaire de rupture du contrat 2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre ... l’obligation dans le droit civil], Covremennoe pravo N°2 2013. ROGOVA Û.V., « Odnoctoronnij otakz ot dogovora: ... notion : la résiliation extra-judiciaire du contrat. 2 BELOV V. A., « K voprosu o sootnoshenii ponyatiy ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... une opération commerciale sur la valeur de la marque et (2) l’utilisation de la marque était a la fois commerciale ... Journal of Technology and Intellectual Property, Volume 2, Issue 2, 2 Nw. J. Tech. & Intell. Prop. 5, printemps 2004. • Marc ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... à la loi de situation du bien (art. 3 al 4 ; art 15 al 2 EGBGB). Le choix peut se faire pour l’ensemble des ... sur le statut général posé par l’art. 3a al. 2 EGBGB : l’immeuble échappe alors au statut général du ... prévoit toutefois une clause d’exception (art 26 al 2), qui permet à l’un des époux de demander au juge ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entreprise de ceux d’autres entreprises. » (article 2). La représentation graphique est donc une condition ... l’enregistrement de telles marques. Certes, l’article 2 de la directive énumère les signes capable de constituer ... affaire C-273/00), sur l’interprétation de l’article 2 de la directive de 2008. Afin de satisfaire à l’exigence ...