Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... du statut de conjoint salarié , le Code du travail russe [2] ne fait pas la distinction entre une relation de salariat ... mars 2007 et l'article L.121-4 du Code de commerce [2] L’article 15 du Code du travail [3] RF Le BRIS « ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... 1) Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2) Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ... (pt.82) au même titre que le droit à la vie (art. 2) et l’interdiction de la torture (art. 3). Cette ... Mot-clés:
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... et le droit de posséder et de porter une arme (2 ème Amendement), ainsi que des droits garantissant la ... compétence d’appel prévu par l’Article III, Section 2 de la Constitution Américaine. Cela signifie qu’un ... l’homme protégés par des traités internationaux. 2. Les références à la Convention Européenne des Droits ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... de Protection des Données ait déclaré son incompétence 2 , il s’est dirigé vers la voie judiciaire. Il est ... 4 mars 2024 STS 1401/2024 - Tribunal Suprême espagnol 2 Recours NoRR/00717/2019, Agence Espagnole de Protection des ... Revue Française d’éthique appliquée 2020/2 (no10), p. 84 à 98 Textes constitutionnels Déclaration ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... paragraphe du Quatorzième Amendement interdit aux Etats [2] d’appliquer des lois qui restreignent « les ... Law Review (EADLR), issue 10 (2010), p. 19. [2] Bien que ne faisant référence qu’aux Etats, le ... ou les théâtres). [6] 42 U.S.C. §§ 2000e-2, 2000e(b) (2006). [7] Age Discrimination in Employment ... Mot-clés:
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compte par ses organes ou ses représentants (article 121-2 du Code pénal). Pourtant, cette solution paraît difficile ... européenne des délits complexes. En effet, l’article 7-2 du Règlement Bruxelles I bis nécessite que le lieu du ... mère pour manquement à son devoir de vigilance (article 2 de la proposition). Cependant, cette proposition de loi ...
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... se basant en l’espèce sur les jeux de mots « Chewy [2] Vuitton » et sur le monogramme « CV » au lieu de ... des atteintes de toutes sortes à l’article L.713-2. Une protection encore plus étendue est prévue pour les ... Trademark as a language in a Pepsi Generation. [2]Mâcher [3]Étant donné qu’il s’agit d’un arrêt ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de deux districts de majorité “non blanche”. [2] Les demandeurs allégeaient que le nouveau plan séparait ... semble affaiblir l’objectif de l’article 2 du Voting Rights Act , lequel interdit en effet toute ... [1] Gomillion v. Lightfoot, 364 U.S. 339 (1960) [2] Kevin G. Beckham , Constitutional law—Equal ... Mot-clés:
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour les poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité ... l’opportunité des poursuites (Art. 10, 1°bis, al.2 du code de procédure pénale) et cela afin d’éviter un ... de Louvain, Bruyant : Bruxelles, 2004 (vol. 64/ n°1 et 2). ●D’ARGENT Pierre, L’expérience Belge de la ...
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La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... 483 U.S. 44, 107 S. Ct. 2704, 97 L.Ed.2d 37 (1987).). 2. Admissible avec des précautions – Admissible with ... sessions est autorisé à conduire la séance d'hypnose. 2. Le professionnel qui conduit la séance d’hypnose doit ... avec son utilisation à des fins thérapeutiques. 2. Observer si l’hypnologue a suggéré des informations au ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert