Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... janvier 2014 (abrogeant le règlement Dublin II adopté en 2003) concrétise la Convention de Dublin en désignant ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... -Constatations du Comité contre la torture du 12 mai 2003 relatives à la communication N° 219/2002, G.K. c/ ... Constatations du Comité contre la torture du 12 mai 2003 relatives à la communication N° 219/2002, G.K. c/ ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partie du droit anglais, comme Lord Hoffman l'a dit en 2003 dans la décision R v. Lyons. Selon ses propres termes, ...
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 9 décembre 2003, n°01-03.225, Roederer), était abusive car elle ... Fernand S., Normalu c/ Acet Cass. 1ère civ., 9 décembre 2003, n°01-03.225, Roederer TGI Paris, ord., 22 mai 2000, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... C-148/02 Garcia Avello c. Belgique datant du 2 octobre 2003, elle prévoit le droit pour les parents de choisir, ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... dispositions du Mental Health Act de 1983 proclamée en 2003, n’a été suivie d’effets que cinq ans après par ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... les directives de 2000 par les D.lgs. 215 et 216 de 2003, le législateur italien fait également entrer dans la ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... Committee and the fight against terrorism », A.J.I.L. 2003, p. 339; ASTON J. D., « Die Bekämpfung abstrakter ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... e industrial tras la reforma de la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... du droit de la famille. Le règlement Bruxelles II de 2003 prévoit la reconnaissance automatique de certaines ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit