La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 62,323,330 ; (8) BverfGE 21,58 ; (14) VG Karlsruhe, 09.09.2004 - 2 K 1420/03; (15) OLG München, 06.07.2011 - 31 Wx ... 103/11; (9) CE 28 juin 2002 ; (10) TGI Bordeaux 27 juillet 2004 ; (11) CA Bordeaux 19 avril 2005 ; (12) CC 8 décembre ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... une obligation de non-concurrence (V. Cass. com., 5 oct. 2004 : D. 2005, pan. p. 2455, obs. Y. Picod). Ce même ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... 22 avril 2010 Droit français : Cass. Civ. 2, 8 avril 2004, n°02-17588 Cass. Civ. 1, 8 avril 2008, n°07-11.251 ... [29] C. civ., art. 1240. [30] Cass. 2e Civ, 8 avril 2004, n°02-17588. [31] Cass. Com, 12 octobre 1966, Bull. ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... de l’agglomération de Barcelone), du 22 juillet 2004, qui impose aux plateformes telles que celle en cause au ... de l’agglomération de Barcelone) du 22 juillet 2004. Documents officiels: Recueil de la jurisprudence, ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... notifiée à l'employeur (Employment Relations Act de 2004). La notification doit de plus préciser si la grève ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
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... spécifiquement dans le contrat (Cass.,23 septembre 2004 ; Cass., 4 février 2002 ; Cass., 21 novembre 2001 ; ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... légitime. Le tribunal de Bologne, par exemple, le 9 juin 2004, suivant la position de la CJCE, a admis une demande ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ?
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