Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... of International Protection (Qualification) Regulations 2006 qui inclut explicitement l’orientation sexuelle comme ... Act 2003 c. 44. Immigration, Asylum and Nationality Act 2006 c. 13. The Refugee or Person in Need of International Protection (Qualification) Regulations 2006 (SI 2006/2525). 2.      Législation française ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... « Informatique et libertés », Paris le 13 décembre 2006). Suite à la décision Durant la Commission ... «  Informatique et libertés  », Paris le 13 décembre 2006 ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... ou financier font peser sur les libertés publiques. En 2006, les Etats-Unis font une chute fulgurante dans le ... que Xavier Niel avait été «condamné en octobre 2006 à 2 ans de prison avec sursis pour recel d'abus de ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... la France dans l’affaire Mamère contre France en 2006 pour ne pas avoir accepté que le requérant fournisse ... responsabilité. Dans l’affaire Mamère contre France en 2006, la CEDH a rappelé que « les personnes poursuivies à ... 7 février 2012 ; Mamère contre France, 7 novembre 2006, Cumpana et Mazare contre Roumanie, 17 décembre 2004) ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

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Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... du droit privé (Cass. 1 ère civ., 25 janv. 2005 RCDIP 2006 p 123, note H. Muir Watt). En l’espèce, le juge ... en paiement de charges de copropriété » (2005) RCDIP 2006 p. 123 - E. Loquin « Immunité d’exécution » ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... mai 2004 (N° de pourvoi 03-85521) confirmé notamment en 2006 (26 avril 2006, N°de pourvoi 05-83564) est revenue sur sa ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... à son enregistrement, en vertu de la loi américaine de 2006 sur les marques. Par ailleurs, la procédure ... • Des outils pour penser la marque mondiale, 30 octobre 2006, www.les échos.fr • Agir dans un contexte ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... d’une perte de chance (Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n°04-20.040, n°793). L’article 1112 de ... ch., 17 janvier 2012, n°10-08422 Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n°04-20.040 CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 1e avril ...