Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... et la fourniture de biens et services. • Directive 2006/54/CE : Elle met en œuvre le principe de l’égalité ... Gleichbehandlungsgesetz) entrée en vigueur en août 2006, reprend l’ensemble des directives européennes sur ... konkrete Gleichheit Dans un rapport pour la commission de 2006, l’égalité formelle est définie comme une ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... français a transposé la directive par la loi du 31 mars 2006 sur les OPA apportant des modifications au Code de ... Gouvernance d’entreprise en Europe , 1.vol, Economica, 2006, p.203 à 229. F. Rodríguez Artigas, Derecho de Sociedades Anónimas Cotizadas , Tomo II, Ed. Aranzadi, 2006, p. 1343 à 1356. A. Viandier, OPA, OPE et autres offres ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La Cour ... qui s’applique dans cette situation. Jusqu’au 1.2.2006, la Convention relative à l’entraide judiciaire en ... Etats membres de l’article 4 1, entré en vigueur le 2.2.2006. Comment en effet accepter qu’une procédure pénale ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

... la discrimination (2000/43/CE, 2000/78/CE, 2002/73/CE, 2006/54/CE, 2004/113/). Celles-ci ont été transposées au ... l´égalité de traitement entrée en vigueur le 18 août 2006 («  Das Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz  »,  AGG ... une administration indépendante qui a été créée en 2006 lorsque l´ AGG  est entré en vigueur. Celle-ci est ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... lucrative à l’échelle internationale. En France, en 2006, environs 3000 vols d’oeuvres d’art ont été ... de la Convention d’UNIDROIT de 1995 », Rev. dr. univ. 2006, p.90). Or les Etats s’accordent sur le fait que le ... de 1995 sur les biens culturels », Rev. dr. unif. 2006, p 97). .La convention UNESCO de 1970 La France a ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... en commercialisation du produit (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006).  Un critère central a cependant posé problème : ... l’appréciation du défaut (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006, 2 ème arrêt). Dans un deuxième temps, le juge a ... la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 7 novembre 2006 que la défectuosité du produit pouvait résulter de ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... jurisprudentielle des tribunaux allemands fut, jusqu’en 2006, assez semblable : dès 2002, dans le cadre de l’art. ... du for concerné. En effet, dans sa décision du 30 mars 2006 (BGH NJW 2006, 2630), le BGH, a posé que, dans l’hypothèse ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... sur l’égalité de traitement en date du 14 août 2006, entrée en vigueur le 18 août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre ... – Das Gleichbehandlungsrecht in der anwaltlichen Praxis, 2006 Schröder/ Stein, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

addm1n Le 29 Septembre 2006, l’Organisation Mondiale du Commerce a rendu sa ... Suite au rapport rendu par l’ORD le 29 Septembre 2006, des questions se posent quant à la manière dont ... applications sont toujours en attentes. En avril 2006, la Commission a fait un certain nombre de propositions ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... Liberia lors de la guerre civile de 1999 à 2003. En Mars 2006, il tente d’entrer aux Etats-Unis avec un faux ... Vérité et Réconciliation a toutefois été établie en 2006 avec pour mandat de rassembler les témoignages des ... de première instance de Floride en date du 6 décembre 2006 ( ...