Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Rev. arb. 2007.109, note L. Idot ; Gaz. Pal. n°119-123, 3 mai 2007, p. 17, obs. F-X. Train), par lequel la CJCE ... la réalisation d’un marché intérieur commun (Article 3 du Traité CE). L’article 81(2) imposant la nullité des ... son arrêt Mostaza Claro, la Cour a invoqué l’article 3 du Traité pour considérer que le droit de la concurrence ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... norme est alors d’effet ou d’applicabilité directs [3] . Ainsi, en droit américain, une norme peut être ... pas en droit américain, ce qui est rappelé à la note 3 du paragraphe 310 du Restatement , et certains soutiennent ... par le juge américain. Enfin, le paragraphe 310 (3) du Restatement indique que le juge américain peut ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... de l’UE soient devenus des « lieux de rétention »[3]. La rétention qui doit être définie comme « toute ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... est aussi combattue au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 TFUE). De plus, toute forme de ... allemande (« Grundgesetz », GG ). L´article 3 affirme l´impératif d´égalité de traitement du GG ... dans le cadre d´une procédure de médiation (§27 II n°3, §28 I AGG ) En dehors de son travail de conseil et de ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la primauté du principe de restitutio in integrum [3] , confirmée par les deux Cours régionales [4] . En droit ... infligé par des agents de l'Etat au mépris de l'article 3, la Cour estime de manière constante que deux mesures ... pénal réprimant les pratiques contraires à l'article 3». Concernant les lois d’amnistie, la CEDH a repris les ...
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... d'égalité formulé de manière générale à l'article 3 alinéa 1 LF, et de manière plus spécifique aux articles 3 alinéas 2 et 3, 6 alinéas 1 et 5, 33 alinéas 1 et 3 et 38 alinéa 1 LF, ...La grève: comparaison franco-anglaise
... procédurales : la règle du « ballotting » 3) Protection individuelle de l'employé gréviste B) ... du travail 2) La cessation collective du travail 3) L'existence de revendications 4) Les protections ... lui aussi été abandonné dès la fin du 19ème siècle [3] . Cependant, le gouvernement britannique, notamment dans ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... York Telephone, où la Cour Suprême avait annoncé les 3 critères à respecter afin d'appliquer la loi AWA: 1) les ... car les deux parties avancent des arguments convaincants. 3) l'aide apportée par le tiers doit être ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Petites affiches , 13 octobre 2011 n° 204, p.3). En droit allemand, la réserve de propriété est prévue ... comparée sur la propriété utilisée comme sûreté), p. 3). Cette différence entre les deux systèmes juridiques ... Petites affiches , 13 octobre 2011 n° 204, p.3). L’étude comparative de la clause de réserve de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... couples auxquels l’accord est applicable. L’article 3 prévoit que les époux peuvent convenir par contrat de ... requise dans l’Etat dans lequel il est enregistré [3] . En Allemagne comme en France, ce sera sous forme ... s’ajoutent au patrimoine originaire. Selon le paragraphe 3, les fruits des biens qui composent le patrimoine ainsi que ... Mot-clés: