Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... alors que les articles L.451-1-1 à L.451-3 du Code monétaire et financier (CMF) déclinent les ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... deuxième décision défavorable, en date du 17 juin 2022 3 . L’objet de sa demande est le suivant: les données ... au sein de l’Union. L’article 17 à l’alinéa 3.D du Règlement, précise que ces conditions du ... aux fichiers et aux libertés), et en Espagne par la loi 3/2018 du 5 décembre 2018 sur la protection des données ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Rev. arb. 2007.109, note L. Idot ; Gaz. Pal. n°119-123, 3 mai 2007, p. 17, obs. F-X. Train), par lequel la CJCE ... la réalisation d’un marché intérieur commun (Article 3 du Traité CE). L’article 81(2) imposant la nullité des ... son arrêt Mostaza Claro, la Cour a invoqué l’article 3 du Traité pour considérer que le droit de la concurrence ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... norme est alors d’effet ou d’applicabilité directs [3] . Ainsi, en droit américain, une norme peut être ... pas en droit américain, ce qui est rappelé à la note 3 du paragraphe 310 du Restatement , et certains soutiennent ... par le juge américain. Enfin, le paragraphe 310 (3) du Restatement indique que le juge américain peut ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... de l’UE soient devenus des « lieux de rétention »[3]. La rétention qui doit être définie comme « toute ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... est aussi combattue au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 TFUE). De plus, toute forme de ... allemande (« Grundgesetz », GG ). L´article 3 affirme l´impératif d´égalité de traitement du GG ... dans le cadre d´une procédure de médiation (§27 II n°3, §28 I AGG ) En dehors de son travail de conseil et de ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la primauté du principe de restitutio in integrum [3] , confirmée par les deux Cours régionales [4] . En droit ... infligé par des agents de l'Etat au mépris de l'article 3, la Cour estime de manière constante que deux mesures ... pénal réprimant les pratiques contraires à l'article 3». Concernant les lois d’amnistie, la CEDH a repris les ...