Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le motif du licenciement doit par conséquent être ... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... « notamment » inclut dans l’article L1233-3 du Code du travail change de beaucoup la portée du texte. ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... de la torture (CPT) rendu public le 8 septembre 2017[3], lesquels sont assez virulents avec la législation ... conduit inévitablement à une violation de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture et les traitements inhumains ... pris par l’Italie (art. 117 C°), notamment les articles 3 et 8 de la Convention EDH. S’agissant de la présumée ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... la liberté de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la ... non jugée sur le fond suite à son désistement [3] . Les études menées en 2013 par l’institution ... valeurs protégée en Allemagne, par l’article 5 alinéa 3 de la Grundgesetz (Loi fondamentale allemande) : « ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que « le patient, majeur ... sans, pour autant, relayer par des soins palliatifs » [3] . Cependant, ces soins palliatifs peuvent être demandés ... d’égalité qui, en Italie, repose sur l’article 3 de la Constitution de 1947. Les juges des lois, avec ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... Erdogan, offusqué par l’émission satirique Extra 3, diffusée le 17 mars 2016 par la chaîne télévisée NDR. ... transformée en une Staatsaffäre , une affaire d’Etat [3] . Car Böhmermann ne s’est pas contenté de ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... non excusé (Weber, Sachenrecht II – Grundstücksrecht, 3. Auflage, Nomoslehrbuch, 2012). L’empiétement en droit ... cet article ne concerne pas l’empiètement (Cass. civ. 3 e , 5 décembre 2001) (P. Malinvaud, Droit de la ... Selon une jurisprudence de droit français (Cass. civ 3 e , 11 juillet 1969), l’accession prévue par l’article ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... ses preuves, n’a finalement jamais vu le jour en France [3] . En Allemagne, des Länder se penchent actuellement sur ... ils y ont valeur de loi. Selon l’article 20. 3 GG, la police et la justice allemande ont pour obligation ... de lutte contre la discrimination. Dans l’article 3.3 GG, le constituant allemand a interdit les ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... fondamentale, relève du droit international coutumier [3] et est intégré dans plusieurs textes internationaux ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.