Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
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L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... Code de procédure pénale, et le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du ... électronique. » L'arrêt le plus récent en date du 30 septembre 2010 confirme que seul l'email avec une ... quelle preuve est la plus valable. Ce dernier arrêt du 30 septembre 2010 a donc rappelé certaines conditions pour ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... 29 mars 1990, Rev. arb. 1992. 66, note L. Aynès ; Paris, 30 octobre 1989, Rev. arb. 1992, 90, note Aynés). En ... du commerce international, L.G.D.J., 2003, p. 1 à 30 - G.VERDE, Lineamenti di diritto dell’arbitrato, Torino, ... 29 mars 1990, Rev. arb. 1992. 66, note Aynés - Paris, 30 octobre 1989, Rev. arb. 1992, 90, note Aynés - Cass.1ère ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CEIIG). Le rapport fourni par cette mission d'enquête le 30.09.2009, bien que fondé en droit, n'emporte pas de ...
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
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... abusé de sa position dominante en pratiquant des prix 30% plus élevés que ceux du marché. Ces commerçants ont ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
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... sur la licéité de la source. Dans un arrêt du 30 mai 2006, la chambre criminelle de la Cour de Cassation ... c/ Telefónica de España SAU, Case C 275/06 - Cass. Crim, 30 mai 2006 - Mission confiée à Denis Olivennes sur la ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles