La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... loi ont évité les questions strictement juridiques.[30] La question du bien-être de la communauté LGB a été ... Consulté le 24 mars 2016 [30] Government Equalities Office, Equal Civil Marriage: A ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... le salarié que son contrat de travail prendra fin le 30 juin 2012 en raison de la fermeture de la société ( ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... 4 alinéa 1 a) du décret législatif italien n.196 du 30 juin 2003 se veulent extensives, conformément à la ... reprises par l'article 4 du décret législatif n. 196 du 30 juin 2003) pouvant être sujettes aux opérations de ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... politique définie de protection du consommateur (art.153 TCE). Il pourrait encore s’agir d’une harmonisation ... de la politique des consommateurs (2007-2013) JO L 404 du 30.12.2006, p. 39-45 Compendium CE de Droit de la ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... lors que les arbitres ont été désignés (Cass. Civ1. 30 mars 2004, D. 2004 p. 1425), il est probable qu'une ... Cass. Civ 1. 29 sept. 2004, D. 2005, p.2159 Cass. Civ1. 30 mars 2004, D. 2004 p. 1425 Cass. Civ1. 6 mai 2009, Pourvoi ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... di Parma » pour justifier sa compétence). Le point 30 de l'arrêt dans lequel la Cour rappelle qu'il « existe ... procédures d’insolvabilité, 29 mai 2000, JO L 160/1 du 30 juin 2000 Décisions Haute Cour de Justice de Leeds, 16 ...
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... concurrent de Google, facture ses espaces publicitaires 30% à 40% moins cher, preuve du grand déséquilibre au sein ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité