A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... mai 2016. La France n’a pas été en reste, puisque le 30 mai 2014 a été promulguée l’ordonnance n°2014-559 ... qualification et a été consacrée par l’ordonnance du 30 mai 2014 n°2014-559. Aux États-Unis, cependant, ... destinataires du financement. En effet, l’ordonnance du 30 mai 2014 n°2014-559 a limité la possibilité de ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... en priorité dans un hôpital [1] situé à moins de 30 miles (environs 50 Kilomètres) du lieu où l’IVG est ... d’admission dans un hôpital situé à moins de 30 miles constitue-t-elle une mesure raisonnablement liée à ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... signés sans limitation de durée, selon les articles 312 TCE et 51 TUE. Ceci laisse penser que la volonté des États ... récurrentes. La procédure des articles 226 à 228 TCE prévoit, à l’initiative de la Commission ou d’un ... et intégral de la Constitution, La Constitution en 30 questions, Gualino, 2005 R. STREINZ/C. OHLER/C. HERRMANN, ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... que l'analyse doit être effectuée « une fois par an » [30] , contrairement à la loi de vigilance [31] qui se limite ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... société contre un arrêt de l’Employment Tribunal du 30 septembre 2008, qui a estimé que le Tribunal avait ... par Melle Coleman, qu’est intervenu l’arrêt du 30 octobre 2009. Confirmant la décision précédente, ... Appeal No. UKEAT/0071/09/JOJ, Employment Appeal Tribunal, 30 0ctobre 2009 2009 WL 3447849 : ...

Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …

... qui fait frissonner petits et grands depuis près de 30 ans.   Une proposition fantastique et audacieuse En ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... problème par l’adoption du Décret Royal 1889/2011, du 30 décembre 2011, qui régule le fonctionnement de la ... Sostenible. -          Real Decreto 1889/2011, de 30 de diciembre, por el que se regula el funcionamiento de la ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... cookies ne sont cités qu’une seule fois au considérant 30 dudit règlement en tant que « témoins de ... un gestionnaire web de ne plus utiliser Google Analytics. [30] En effet, Google transfère les données personnelles de ... 251; 2021 I S. 1380). Bundesdatenschutzgesetz (BDSG) vom 30. Juni 2017 (BGBl. I S. 2097). ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... recours en annulation (prévu à l’article 230 TCE), action en responsabilité (prévue à l’article 235 TCE), alors que dans le système OMC, l’ORD ne peut être ... p. 295). De même, dans l’arrêt Biret (Arrêt du 30.09.2003, Biret International c/ Conseil, C-93/02), la CJCE ...

La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien

... des conditions de travail ou de rémunération » (cass. 30 janvier 1980 n.711) ; et selon la Cour de Cassation ... au droit de grève    1)      L’arrêt n.711 du 30 janvier 1980 de la Cour de Cassation italienne   La Cour ...