Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... et celui de 10 salariés et plus sur une période de 30 jours. Aussi, le licenciement pour motif économique est ... la phase de négociations d’une durée de 30 jours maximum pour une entreprise de plus de 50 salariés ... sanctionnée. En effet, sur la base de l’article L.1233-30 du Code du travail, l’employeur doit réunir et ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... historiquement, la jurisprudence affirmait jusqu’au 30 juillet 1987, qu’« aucune disposition légale ou ... connurent un revirement de jurisprudence avec la loi du 30 juillet 1987 qui condamna cette interprétation et ... . La loi du 17 déc. 2008, précisée par le décret du 30 déc. 2008, a continué en posant que tant que le salarié ... Mot-clés:
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... causent aucun dommage à d’autres Etats. (A/66/PV.16, p. 30) Soucieuse de sa survie même, la République des Palaos ... ne se pose plus ( Sahara occidental, p. 24, § 30 ; cité également dans Singh, p. 92). Il se pourrait ... Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, avis consultatif du 30 mars 1950, C.I.J. Recueil 1950, pp. 65 et seq. Sahara ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... mai 2016. La France n’a pas été en reste, puisque le 30 mai 2014 a été promulguée l’ordonnance n°2014-559 ... qualification et a été consacrée par l’ordonnance du 30 mai 2014 n°2014-559. Aux États-Unis, cependant, ... destinataires du financement. En effet, l’ordonnance du 30 mai 2014 n°2014-559 a limité la possibilité de ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... en priorité dans un hôpital [1] situé à moins de 30 miles (environs 50 Kilomètres) du lieu où l’IVG est ... d’admission dans un hôpital situé à moins de 30 miles constitue-t-elle une mesure raisonnablement liée à ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... signés sans limitation de durée, selon les articles 312 TCE et 51 TUE. Ceci laisse penser que la volonté des États ... récurrentes. La procédure des articles 226 à 228 TCE prévoit, à l’initiative de la Commission ou d’un ... et intégral de la Constitution, La Constitution en 30 questions, Gualino, 2005 R. STREINZ/C. OHLER/C. HERRMANN, ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... que l'analyse doit être effectuée « une fois par an » [30] , contrairement à la loi de vigilance [31] qui se limite ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.