La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... logement conjugal en cas de violences avérées. La Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression au ... qui s’est largement inspirée de plusieurs dispositions [4] ( Voir - les propos de Guy Geoffroy lors de son ... et oblige les Etats membres, à l’article 8. 4 de la Décision-Cadre de l’Union Européenne du 15 mars ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... dans leurs propres opinions. ( Seindenberg , pp. 3-4). L’impact sur la vie politique et démocratique est ... Macron veut une loi contre les "fake news" », Le Monde , 4 janvier 2018, consulté le 7 février 2018 à ... « "Fake news" : les risques d’une loi », Le Monde , 4 janvier 2018, consulté le 7 février 2018 à ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la « neutralité économique de la Constitution » 4 . La fixation de critères garantissant l'admissibilité ... (parmi lesquelles ETAM c. Grèce, réclamation 76/2012) 4 J-Y. CHEROT, « Constitution et économie » 5 Céline ... Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014/4 n°45, page 74 23 Corte Costituzionale, sentencia ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... en rapport à l'ensemble de l'oeuvre protégée ; 4) les effets de l'usage sur le marché potentiel ou la ... protégée ". La jurisprudence rappelle que ces “ 4 facteurs doivent être pesés l'un contre l'autre dans ... en faveur du “fair use” pour ce troisième facteur. 4) Les effets de l'usage sur le marché potentiel ou la ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... d’occupation illégale de terrain (article 322-4-1 du Code Pénal). En effet, les membres de la communauté ... illégalement constitue une infraction. (article 322-4-1 du Code Pénal). Par conséquent l’arrestation puis ... Initiative, 2007 Textes o Code Pénal, article 322-4-1 o Code de Procédure Pénal, article 78-2 o Loi ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... et l’assurance maladie. En France, l’article L511-4 du CESEDA[1] dispose que les obligations de quitter le ... aurait octroyé le même genre de protection à près de 4 millions de parents immigrés de citoyens américains, a ... auprès des cours fédérales. La Cour Suprême en 2016[4], par une faible majorité, a validé l’impossible ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... where of the party shall have been duly convicted” [4] ). Si par la suite la législation anti discrimination a ... formes de discriminations raciales entrées en vigueur le 4 janvier 1969 et y ont adhéré en 1994. II. Les ... in law and legal theory 1991) in Propos introductifs. [4] Extrait duCivil Rights Act 1866. [5] Civil rights Act 1964 ... Mot-clés:
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... p.198; Áreios Págos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff. 11/2000). En l'espèce, des ressortissants ... de Voiotia c. République Fédérale d'Allemagne, 4 mai 2000, aff. 11/2000 Italie : Cour de cassation, Max ... Bull. 2003 I n° 258 p. 206 - n° 02-45961 Cass., Soc., 4 mars 2003, Agence Intergouvernementale de la Francophonie - ...