La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de l’article 151 précise que la Communauté tient compte ... par le Traité d’Amsterdam qui a ajouté un paragraphe 4 à l’article 151 (lui-même introduit par le Traité de ... il manquait de précision. Les définitions de l’article 4 de la Convention par exemple viennent combler ce vide. La ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... production chimique et pharmaceutiques dans divers Etats[4]. Se pose ainsi la question de savoir quel impact les codes ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... le droit français de la preuve en son article 1316-4 du Code civil. Cet article reconnaît l’équivalence du ... européenne peut se charger de cet examen (Décret, arts. 4 et 5). En France, les tiers certificateurs sont soumis au ... dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil ». Il prévoit également que lorsqu’une ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit français est l’article L 132-1 alinéa 4, qui traduit une fois de plus le souci d’une protection ...
Mot-clés:
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Internationales Zivilverfahrensrecht, Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 269, 271). La CJCE ignorait ... à l’art. 28 EGBGB (codification allemande de l’art. 4 de la Convention de Rome) la loi du pays avec lequel ... Tübingen pouvait être fondée sur l’art. 5-1 c), a). (4) Analyse critique de l’arrêt : si on regarde la ...
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... logement conjugal en cas de violences avérées. La Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression au ... qui s’est largement inspirée de plusieurs dispositions [4] ( Voir - les propos de Guy Geoffroy lors de son ... et oblige les Etats membres, à l’article 8. 4 de la Décision-Cadre de l’Union Européenne du 15 mars ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... dans leurs propres opinions. ( Seindenberg , pp. 3-4). L’impact sur la vie politique et démocratique est ... Macron veut une loi contre les "fake news" », Le Monde , 4 janvier 2018, consulté le 7 février 2018 à ... « "Fake news" : les risques d’une loi », Le Monde , 4 janvier 2018, consulté le 7 février 2018 à ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la « neutralité économique de la Constitution » 4 . La fixation de critères garantissant l'admissibilité ... (parmi lesquelles ETAM c. Grèce, réclamation 76/2012) 4 J-Y. CHEROT, « Constitution et économie » 5 Céline ... Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014/4 n°45, page 74 23 Corte Costituzionale, sentencia ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal