ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
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Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... le principe du non-cumul a été clairement posé. [4] Le créancier ne peut pas choisir l’ordre de ... is a tort, as well as a breach of the contract”). [4] Ex : Cass. civ. 2 e , 9 juin 1993 , Bull. civ. II, n°204 ... Cote : 08,2002 [7] 49 Tex. Prac., Contract Law §6.4 Factors for distinguishing contract and tort claims : the ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... LCB-FT consacre l’approche par les risques (art. 4§1), préconisée par le Groupe d’Action Financière ... des risques auxquels elles sont exposées (art. L.561-4-1 CMF), accompagnée par des mesures de contrôle interne ... à la lutte contre le blanchiment (art. L.574-1 à L.574-4 CMF), tandis que le droit anglais sanctionne le non-respect ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... l’excès de pouvoir de l’arbitre (9 U.S.C. §10(a)(4)). La cour d’appel défie en quelque sorte la Cour ... a commis un excès de pouvoir (9 U.S.C. §10(a)(4)). La théorie de la méconnaissance manifeste de la loi ... moyen depuis 2008 ( Wachovia v. Brand , 671 F.3d 472, 483 (4 e Cir. 2012)). Finalement, le droit américain est ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du ... sont remplies. La mise en œuvre de l’article 1384 al. 4 du Code civil suppose tout d’abord la minorité de ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... par voie ferrée. Art. 9§3StstG : déduction de 4 DM/Mwh accordée aux entreprises de production ... sur l´eau pourrait en effet se fonder sur l´article 4 de la charte de l´environnement. Jurisprudence : Klage ... de vie. http://gazzette.comune.jesi.an.it/2000/276/4.htm Décret législatif 3 avril 2006 numéro 152 reprenant ... Mot-clés:
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... c’est donc la deuxième option qui est retenue. Sur les 4.000 étudiants potentiels pouvant voter, 2.225 ont fait le ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... agent et mandant est qualifié selon l’article L134-4 du Code de commerce « d’intérêt commun » en ce que ... Mot-clés:
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... le droit exclusif sur leurs écrits et découvertes »[4]. Le Titre 35 du Code des Etats-Unis relatif aux brevets, ... les Brevets, dit « PCT », adopté le 19 juin 1970. [4] Article I, Section 8, Clause 8 de la Constitution des ... Approach Toward Understanding “Exceptional » 30 : 4 Berkeley Technology Law Journal 611 à la p 613. [27] TC ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... l’arrêt « X contre Turquie », du 9 octobre 2012 [4] , la CEDH condamne la Turquie pour discrimination contre ... Uruguay Décisions de justice Arrêt de la 4 ème Chambre de Cour Suprême chilienne, 31 mai 2004 ... ]} [2] Arrêt de la 4 ème Chambre de la Cour Suprême chilienne, 31 mai 2004, ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination