Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
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... de chaque pays. Dans la décision T-318/14 du 3 juin 2014 [4] , la Cour constitutionnelle colombienne a eu l’occasion ... Article 67 de la Constitution colombienne. [4] ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... étude concernant la réception des « condictiones » 4 par le droit commun et avait laissé apercevoir la grande ... 3 TPICE de 16 de noviembre de 2006, Masdar, T- 333/03 4 H. Coing, “Derecho privado europeo”, Tomo I (Derecho ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... aux preuves électroniques est : Articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil, article 1347 du Code civil, article 287 du ... du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique qui ... déclaration de créance rendu par la Cour de cassation le 4 octobre 2005 : Le juge admet qu'un « écrit ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... du 6 août 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi française n° 800-2004 ... incrimination du clonage reproductif au nouvel article 16-4 du C.Civil modifié par l’article 21 de la loi ... dite « convention d’Oviedo » signée à Oviedo le 4 avril 1997 - Directive 98/44/CE du Parlement et du Conseil ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
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... terrorisme (report de 72 heures) notamment (CPP, art. 63-4). La qualification des faits, et les reports qui y sont ... « dès le début » de cette prolongation (art. 63-4, al. 6). L’une des grandes différences avec le modèle ... à partir de la 21ème heure de GAV « l’article 63-4 du CPP ne fait pas obligation de rendre effectif ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
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