A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... of the Treasury), en application de l’article L562-4 CMF en France, et 31 U.S.C. 5313 (b). Dans les deux cas un ... Cette obligation est définie dans les recommandations 4 à 12 du GAFI. Elle se divise principalement en deux ... être à la disposition du Tracfin (art. L563-3 et L563-4 CMF). La législation américaine est ici comparable, mais ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... en Espagne, en conformité avec les règles en vigueur. " [4] Pour le Tribunal, l’étude de l’existence de ... depuis la Loi Organique 7/1985 jusqu’à la Loi 4/2000 ont renforcé les « contrôles d’étrangers » de ... permet de limiter les abus, Libération, publié le 4 juin 2012, consulté le 28 avril 2015 : ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... pour lesquelles elle a été collectée ou traitée. (4) Or, le RGPD prévoit certaines conditions dans lesquelles ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... (4) ... Mot-clés:
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 ... de l’UE à la CEDH a été mis au point. Puis, le 4 juillet 2013, la Commission a saisi la CJUE pour avis sur ...
Mot-clés:
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... contraire à la Loi fondamentale allemande (II) le §8 Nr. 4, qui imposait l’opération chirurgicale de changement de ... qu’ils aient bien remplies les conditions Nr 3 et Nr 4 du § 8 TSG afin d’aspirer à un changement de sexe. ... donc que les conditions mentionnées dans le §8 Abs. 1 Nr.4 TSG (que le demandeur au moyen d’une intervention ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... « sous-principe » du principe de l’Etat de droit. [4] Dans tous les cas, clarté et certitude de la norme ... ne figure pas explicitement dans la Constitution du 4 octobre 1958. Découlant du droit naturel de sûreté ... pour le principe de clarté de la loi et articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC pour l’objectif d’accessibilité ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... hypnotique doit être enregistrée de façon sonore. 4. Avant d’entamer la séance d’hypnose, l’hypnologue ... (pré, pendant et post-hypnose) a été enregistré 4. Vérifier les qualifications de l’hypnologue 5. ... faveur de l’admissibilité de cet élément de preuve. 4. Admissible en soi – Per se admissible Une minorité ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Africa and others. Affaire n° CCT 11/00, décision du 4 octobre 2000), le juge constitutionnel sud-africain vient ... tranchée de la Cour de cassation fondée sur l’article 4 de cette Convention a eu pour effet de dénier toute ... C. Grewe, Revue des affaires sociales, 1996 n°4 ; - Droits économiques et sociaux en Afrique du sud, ...
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... civil russe, est basée sur la définition d'innocence 4 . Les auteurs russes ne sont par conséquent pas tous ... article L225-251 pour la SA, article L227-8 pour la SAS. 4 Article 401, point 1, du Code civil de la Fédération de ... rossijsckih kompanij // Korporativnij ûrist. 2005. N 4. S. 2 ; A. V. Volkov Teoriâ koncepcii « zloupotreblenie ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reprenant l’arrêt rendu par le juge espagnol Garzón le 4 novembre 1998, l’arrêt Etchecolatz considère les ... selon ce critère. C’est ainsi que l’arrêt du 4 novembre rejette ce point de vue et opte pour une notion ... le génocide. Voilà le raisonnement de l’arrêt du 4 novembre 1998 de l’Audiencia nacional qui a été repris ...