L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... soit encore en vie et qu´il se trouve en grand danger[4]. Cédant à la pression exercée sur lui, le requérant ... [2] Op. cit. 1, para. 11-12. [3] Op. cit. 1, para. 15. [4] Op. cit. 1, para. 20. [5] Op. cit. 1, para. 16. [6] Op. ... territoires d’Outre-mer. » UN Doc. CAT/C/CR/33/3, para.4(a)(i), cité par l’Association pour la prévention de la ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

Soumis le 02/02/2012 par Marie Lecole dans MBDE / Droit du travail
... sur son lieu de travail et durant son temps de travail. 4.    Toutefois, ne seront pas considérés accidents du ... exclure le suicide des accidents du travail :  « 4.    Toutefois, ne seront pas considérés accidents du ... n'évoque directement le suicide, l'article 115.4.b exclus cependant de la catégorie accident du travail ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Soumis le 24/10/2012 par Sophia Benazzouz dans MBDE / Corporate governance
... du 31 décembre 1993 et visés aux articles 236-3 à 236-4 du Règlement Général de l’AMF. Ils constituent ... En revanche, en droit français, les articles 236-3 et 236-4 du Règlement général de l’AMF, permettent le «  ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

Soumis le 16/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... tout au long de la vie. Cet accord est devenu une loi le 4 mai 2004 (loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle ). Il ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

Soumis le 14/05/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... actions discrétionnaires de maintien de l’ordre  ». [4] L’ECRI (Commission européenne contre le racisme et ... à mettre fin aux contrôles au faciès , 6 juin 20013. [4] Fiche d‘information ENAR N°40, 2009, p.1. [5] ... Strasbourg, ECRI/Conseil de l’Europe, 2007, 39, p. 4. [6] Fiche d‘information ENAR N°40, 2009, p.3. [7] Open ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... John E., International Law, Cases and Commentaries , 4 ème ed., p. 346, WEST, 1997). Par conséquent, ce sujet ... John E., International Law, Cases and Commentaries , 4 ème ed., WEST, 1997, 821 p. II. Articles et Commentaires ... étrangers , La Semaine Juridique Edition Générale n°4, 21 janvier 2004, II 10010. Mélin (F.), Conditions dans ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

Soumis le 11/06/2020 par Federico Ciarrocchi dans MBDE / Environnement
... En particulier, la directive prévoit à l’article 4 l’adoption par les États membres d’un plan d’action ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

Soumis le 15/06/2018 par Jean-paul Hakim dans MBDE / Droit des Affaires
... contractuelles limitant sa responsabilité (arts. 3 et 4 RDH). En 1968 vient s’ajouter aux RDH le Protocole de ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ...