Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... la suspension de l'exécution du contrat de travail (4. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 novembre ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société concernée devant rendre ... In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°4,2007. Droit des Affaires MBDE Le devoir de vigilance des ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société concernée devant rendre ... In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°4,2007. Vie économique MBDE Le devoir de vigilance des ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... que l’exclut l’alinéa premier de l'article L. 45-4 du Code des postes et communications électroniques : « ... a préalablement déposé. A ce sujet, l’article L711-4 h du CPI (français) délivre une réponse plus explicite ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... aux questions posées par les enquêteurs. La loi du 4 mars 2002 (Article 3 II) a voulu rendre le mutisme du ... à ce silence dans un sens accablant pour l’accusé (art 4). Pour le gouvernement britannique, l’ Order garantit la ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... du plaignant. (Hat Corp. of Am. v. D.L. Davis Corp., 4 F. Supp. 613, 622 (D. Conn. 1933). Le « risque de ... Abercrombie & Fitch Co. v. Hunting World, 537 F.2d 4 (2d Cir. 1976), la cour établit une analyse du critère de ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... au sens de l’article 1316-1 et celle de l’article 1316-4, relative à la signature. On peut donc supposer que ... juridique de la preuve électronique », Thèse, 2002 4. A. Becker, «Elektronische Dokumente als Beweismittel im ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... relation avec une personne handicapée (Section 12112(b)(4) de l’ADA) encore dans une optique de combattre les ... peut constituer une discrimination (Article L122-45-4 du Code du Travail). L’on notera que cela reproduit ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... (Schuldenbremse) , en remplacement de l'ancien alinéa 4 qui limitait l'endettement à l'hypothèse d'une ... 2010, la Suisse a enregistré un taux de croissance de 2,4 % du PIB lui ayant permis de faire des recettes fiscales, ...