A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... être définies dans la législation russe. L’article 5 de la Loi fédérale dans sa rédaction du 03/02/1996 ... font l’objet d’un monopole prévu aux articles L.511-5 à L.511-7 et L.571-3 du CMF en droit français, et à ... Ils sont énumérés aux articles 8.2, 8.2.1 à 8.2.5, 8.3. à 8.3.2 de l’Instruction de la Banque centrale du ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige certaines entreprises à élaborer un plan de ... d’établir un plan de vigilance. Il prévoit en son §5 al. 2 la même obligation de cartographie des risques que ... aux produits et services de l’entreprise (§5 al. 4). La grande nouveauté réside dans le §8 qui ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... pour fabriquer les produits et fournir les services (§5 alinéa 4 LkSG). Le projet européen s’appliquerait à ... de cartographie des risques (Art 1 de la loi de 2017; §5 LkSG, article 4 de la résolution), c’est-à-dire ... mise en place. La loi française (article 1 alinéa 1 n°5) prévoit la mise en place d’un dispositif de suivi des ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... dits « légers », tels qu’une fessée par exemple 5 . La notion de châtiment corporel est définie par le ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... constante du BGH (BGH, arrêt XI ZR 210/03 du 5 oct. 2004, NJW 50/2004, p. 3623 ; BGH, arrêt XI ZR 294/05 ... sur la carte ou l’a laissé proche de la carte (BGH, 5 oct. 2004, op. cit.). Une supposition opposée aurait tout ... p. 1711 ; OLG Frankfurt a. M., WM 2002, p. 2101 ; BGH, 5 oct. 2004, op. cit. ; OLG Karlsruhe, 6 mai 2008, op. ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une présomption de la connaissance des ... dans la LCEN et le DMCA, respectivement aux articles 6-I-5 et 512(c)(3)(A), il semblerait que des éléments factuels ... dans les formes prévues à l’article 6-I-5 de la loi du 22 Juin 2004 ». Cela semble être ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de protection et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et du § 95a de l' ... techniques efficaces » (voir pour la France l’art. 331-5 al.1 CPI). Que ce soit dans le droit allemand ou dans le ... implicitement admis, sur le fondement de l'article L. 331-5 CPI et du § 95a UrhG, que le contournement d'une mesure ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit