La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la conservation des données porte sur les ... une règlementation trop précise. Ainsi, l’article 5 paragraphe 1 e) du RGPD dispose que les données doivent ... le délai de conservation des données. L’article 5 paragraphe 1 e) du RGPD prévoit aussi que les données à ...
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se voit ... de l'exception de copie privée prévu à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle tandis que la ... également l'exception de copie privée à l'article 122-5 CPI (critères similaires) se distingue du droit espagnol ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les courses de chevaux complétée par un décret du 5 mai 1997 et est aussi étendue à internet. En Allemagne, ... société Zeturf d'un recours en annulation du décret du 5 mai 1997 instaurant le monopole du PMU pour la gestion du ... vers la libéralisation du secteur des jeux en ligne. Le 5 mars 2009, le ministre du budget, Eric Woerth, a présenté ...
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A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... seule rende jamais une Nation célèbre et glorieuse [5] ". Par conséquent, l’immoralité, comme la corruption, ... 2010. Jurisprudence - BGH, 05.2006 - 5 StR 453/05 - Décision n°67-93492, Cass. ... des Nations Unies , Convention contre la corruption. [5] B. MADEVILLE, La fable des abeilles, ou les fripons ... Mot-clés:
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que les hommes. Enfin, les femmes ne représentent que 5% du total des chefs d’Etat dans le monde. L’égalité ... comme l’énonce le préambule et les articles 4 et 5, l’idée d’un pouvoir de procréer qui ne peut être la ... réelle égalité de l'homme et de la femme". L’article 5 déclare que “Les Etats parties prennent toutes les ...
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... n. 286/ 1998 du 25 juillet 1998 prévoit en son article 5 al. 2 ter que « La demande de délivrance ou de ... les résidents de longue durée. Cependant l’article 5 paragraphe 2 portant texte unique des dispositions ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... inchangé quant à ses modalités. Il rend passible de 5 ans d'emprisonnement un homme qui aurait eu des relations ... est également, depuis 1860, un crime punissable de 5 ans d'emprisonnement. L'article 497 du Code Pénal Indien ... et privée, Revue Enfances, Familles, Générations, no. 5, 2006, pp. 36-52 - Vijayrao Christopher, Legitimacy of ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... on estime que 1,7% de la population est intersexuée. [5] En France, 2000 enfants naissent intersexués par an [6] ... Strafgesetzbuch (StGB), et une peine allant de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement est prévue comme sanction. Cette ... rapport périodique de la France », 2016, CRC/C/FRA/CO/5. Comité contre la torture « Observations finales ...Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... au Champ de Mars, le 17 juillet 1791 , estampe, 50 x 32,5 cm, Paris, Musée Carnavalet, 1799 Rendez-vous aux ... la matinée du 14 juillet 1789 , estampe, 50 x 32,5 cm, Paris, Musée Carnavalet, 1794 Continuez votre parcours ... Houël, La Prise de la Bastille , aquarelle, 50,5 x 37,8 cm, Paris, BnF, 1789 Pour notre dernière étape, ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet