Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... d’autres lui préfèrent une approche matérielle [5], donc au regard des effets dans le temps déployés par ... vacants au Conseil de surveillance, fortement sous doté. 5. Sa demande fut rejetée en première instance. La Cour ... und übernahmegesetz, 3e édition 2017, Rn. 31-40. [5] Schürnbrand, in Emmerich/Habersack, Aktien- und ...

L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

... cette absence de définition, la Monopolkommission [5] , souligne la pertinence des données dites « en temps ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... prise en compte dans les réformes de l’adoption du 5 juillet 1996 et du 6 juillet 2001. Aux Etats-Unis, la ... pour que l’adoption puisse être conclue. L’article 5 de la Convention établit les conditions que doivent ... de l’enfant dans l’Etat d’accueil. L’article 5 (a) renvoie à la loi applicable dans l’Etat d’accueil ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973, c’est la teneur des revendications ... l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen le 5 octobre 1973, aussi bien l’Allemagne que le Royaume-Uni ... Formstein Case: an alternative harmony”, EIPR 1992, 14(5), 181-183 Turner, “Purposive Construction: Seven Reasons ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... par nature limitées, et de l'équilibre budgétaire » 5 . Ce raisonnement ayant vocation à s'appliquer en temps de ... des salaires des fonctionnaires s'échelonnant entre 3,5% et 10%, ce que la Cour a considéré comme étant un ... et l'exercice effectif des droits de l'Homme », § 5 3 Voir la série de décisions rendues le 7 décembre 2012 ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... éloigné de son milieu d’origine et de ses proches [5] . Les débuts de l'application du MAE par les Etats ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... dissidentes [3] . L’un d’entre elles, signée par 5 des 13 juges votants, s’oppose aux arguments et à la ... ), doit permettre d’ouvrir les négociations [5] «  sur les possibilités d’éviter ou de réduire les ... 2001 ), existante et matériellement vérifiable ( Soc., 5 février 2002 ; Soc., 17 janvier 2001 ). Bien que ...

Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

... ou encore obtenir des données personnelles [4] [5] . En France, pour remonter à l’origine de cette ... de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juillet 2016 [11] et une décision de la première chambre ... chambre 3ème section, 9 octobre 2024 / n° 23/15973 [5] MALAURIE -VIGNAL M., Droit de la concurrence interne et ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... directement référence aux articles pertinents du Statut [5] la législation française prévoit tantôt ses propres ... TPIY : Jelisic , TPIY, appel, 5 juillet 2001, §48, Affaire n°IT-95-10-A ... au Pays de Galles et à l’Irlande du Nord ici. [5] Part V, Section 50(1), The ICC Act. [6] Kayishema et ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... Opérationnelle pendant 2 ans, composée de 5 experts (entre autres, en crimes de guerre : M.Cherif ... est quasi-judiciaire. La Commission est composée de 5 experts (dont Antonio Cassese, ancien Président de ladite ... 1636 (2005), l’UNIIIC a pu interroger 5 fonctionnaires syriens dans les locaux de l’ONU à Vienne ...