La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... de retour pour accroître l’efficacité du système[6]. Ces règles et procédures communes concernant le renvoi ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115   Recommandation de ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... devrait atteindre 63 milliards de dollars en 2025. [5] [6] Le FAA Modernization and Reform Act a de plus imposé à ... européen relatif à la protection des données, la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » en sa ... compte de l’Etat aux conditions établies par la loi du 6 janvier 1978. [17] En l’absence d’un texte ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... en place sera sanctionné pénalement. La France prévoit 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amendes ... (CPI-L335-3-1 II). En Italie le délit est puni de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende allant de ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... pénale pour corruption, on peut évoquer celle du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude ... de lutte contre la corruption. La loi française du 6 décembre 2013, quant à elle, a pour objectif d’apporter ... du 25 décembre 2008 (Fédération de Russie) -  Loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

...  adoptée le 10 juillet 2015 et promulguée le 6 août,  a en effet prévu en matière de procédure ... y échapper ? » L’article L.631-19-2 de loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et ... aux droits des associés et des actionnaires.[6] Une réponse similaire a été apportée chez nos voisins ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... mai 2006, l'Espagne l'a transposée avec retard par la Loi 6/2007 du 12 avril 2007, complétée par un décret royal ... 2008. Droit espagnol  : - Réglementations  : - Ley 6/2007 del 12 de abril. - Real Decreto 1066/2007 del 27 de ... Noticias de la UE, 2008. Droit des Affaires MBDE La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... §1626a et le §1672 al 1er BGB violent notamment l’art 6 GG sur la famille. Dans sa décision du 21 Juillet 2010, ... soit détenue conjointement et ce, alors que l’art 6 al 2 GG reconnait la responsabilité des « parents » à ... justifier que les mères soient avantagées de la sorte 6 . De plus, il a été jugé que la place de l’arbitraire ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... valeur, du 19 juin 1951, ratifiée par l’Espagne le 6 novembre 1967 Convention numéro 111 relative à la ... des citoyens dans tous les domaines de la société [6] . Il existe également les unités d’égalité « ... Constitutionnel a affirmé dans la décision 90/1997, du 6 mai 1997 « l’importance des droits fondamentaux du ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... la volonté européenne (Note : Dans ce sens, l’article 6.3.a) de la Convention du Conseil de l’Europe relative au ... des produits de luxe, etc. Or, l’article 321-6-1 CP condamne le fait de ne pas pouvoir justifier de ... légale de culpabilité instaurée par l’article 321-6-1 CP. L’article 321-6-1 CP réprime une situation ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... du travail »). Le texte a été présenté et adopté le 6 mars en Conseil des ministres, il doit maintenant être ... la suite du Contrat de solidarité le salarié travaille 6 heures par jour contre 8 heures auparavant, les 6 heures seront rémunérées par son employeur et la ...