Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... « par le même requérant contre le même Etat » [6] . La Cour examine concrètement si, malgré une ... de son choix [9] devant le CDH et celle de l’article 6 CEDH devant la Cour – le droit au conseil de son choix ... des garanties à un procès équitable de l’article 6 CEDH. En droit allemand, l’objet du litige doit ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... soumis à un droit pénal qui leur est spécifique » [6] . En dessous de cet âge, le mineur n’est pas ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... de retour pour accroître l’efficacité du système[6]. Ces règles et procédures communes concernant le renvoi ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... devrait atteindre 63 milliards de dollars en 2025. [5] [6] Le FAA Modernization and Reform Act a de plus imposé à ... européen relatif à la protection des données, la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » en sa ... compte de l’Etat aux conditions établies par la loi du 6 janvier 1978. [17] En l’absence d’un texte ... Mot-clés: Drones - Police
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en place sera sanctionné pénalement. La France prévoit 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amendes ... (CPI-L335-3-1 II). En Italie le délit est puni de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende allant de ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale pour corruption, on peut évoquer celle du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude ... de lutte contre la corruption. La loi française du 6 décembre 2013, quant à elle, a pour objectif d’apporter ... du 25 décembre 2008 (Fédération de Russie) - Loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude ...
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... adoptée le 10 juillet 2015 et promulguée le 6 août, a en effet prévu en matière de procédure ... y échapper ? » L’article L.631-19-2 de loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et ... aux droits des associés et des actionnaires.[6] Une réponse similaire a été apportée chez nos voisins ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand