Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
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Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... française. Il s’agit de mesures dites correctives (§7 LkSG et article 10 de la résolution) et celles dites ... annuel de gestion des sociétés. Le LkSG (§6 et §7) envisage également un examen annuel de l’efficacité ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... de preuve des affirmations.(Fischer StGB § 186 Rn.7). Le risque de la preuve pèse malgré la présomption ... indépendante de sa volonté.(Lackner-Kühl StGB §186 Rn.7). Le journaliste a donc toujours intérêt à offrir au ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... en considérant qu’il n’y avait pas eu violation du §7 Abs. 1 AGG, article relatif à l’interdiction de ... Elle suppose comme condition préalable la violation du §7 AGG (B). ... inégalitaires. Cette interdiction découle du §7 AGG, considéré comme la norme fondamentale en droit du ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 17 du décret législatif italien (70/2003) et au point 7 de l’article 6 de loi LCEN française (2003/575). Ce ... restreinte à une liste limitative (LCEN-Article 6, I.7,al 3) d’activités illégales. il s’agit ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... un juge du tribunal du district de Francfort-sur-le-Main[7]. Une procédure d´instruction pénale est ouverte contre ... 20. [5] Op. cit. 1, para. 16. [6] Op. cit. 1, para. 18. [7] Op. cit. 1, para. 22. [8] Op. cit. 1, para. 23. [9] Op. ... de l’homme des Nations unies, observation générale no 7 sur la torture et les traitements ou peines cruels, ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... entre les différents Länder. En France, la loi n o 70-7 du 2 janvier 1970 remplaça le Smig (Salaire minimum ... le Conseil d’Etat (CE 23 avril 1982, req n°36851). [7] Les exceptions au champ d’application du salaire ... ont été modifiées par un décret n o 2013-123 du 7 février 2013. La garantie du pouvoir d’achat est ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... un individu en cas de non-conformité au droit européen[7]. Pourtant, la Cour AELE a confirmé et développé sa ... membre de l´EEE avant son entrée dans l´UE en 1995. [7] Cf. Supra note 4, par. 44. [8] Cour AELE, E-04/01, 30 mai ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Macdonald, The law of contract , Oxford University Press, 7 ème édition, 2010, p. 144). Il conviendra donc ... pas valable si le vendeur avait connaissance du vice (Com. 7 novembre 2006, RDI 2007 , p. 330), ce qui ne semble pas ... serait manifestement inéquitable de le faire » (article 7.1.6). Ainsi, il ne semble pas que sur ces fondements la ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie