Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Macdonald, The law of contract , Oxford University Press, 7 ème édition, 2010, p. 144). Il conviendra donc ... pas valable si le vendeur avait connaissance du vice (Com. 7 novembre 2006, RDI 2007 , p. 330), ce qui ne semble pas ... serait manifestement inéquitable de le faire » (article 7.1.6). Ainsi, il ne semble pas que sur ces fondements la ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... arrêts Atari et William Electronics (C.Cass, ass. Plén,7 mars 1986, JCP éd. E,II, n°14713 et JCP éd. E,I, ... d’œuvres dont elle est composée » . L’article 7 de la loi n°633/1941, attribue la qualité d’auteur de ... Litec-2009 Petites affiches , 30 juin 2008,n°130 - p.7 - Xavier Daverat Petites affiches , 18 novembre 1999 ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... témoignages » ( Procureur c/ Tadic , TPIY, Jugement, 7 mai 1997, §541) et « du comportement du témoin, de la ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... ainsi que les droits séparés des scénaristes [7] . La deuxième disposition interdit aux studios de forcer ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... unions avec deux personnes de même sexe à la nullité.[7] En 1988, les autorités locales étaient sous le joug ... Act 1971 STATUTES. The Modern Law Review, 35: 57–72 [7] Matrimonial Causes Act 1973 [8] Local Governments Act ... s.2 [41] Marriage (Same Sex Couples) Act 2013 s.4, s.5, s.7, s.8 [42] Ministry of Justice, “Marriages by ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... de son arrêt à reproduire les documents internationaux [7] prouvant le consensus international sur la reconnaissance ... en vigueur en 1953, ETS 5 Protocole Additionnel n°7 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ... graves des droits de l’Homme, Strasbourg, H/Inf (2011) 7 Jurisprudence des Cours régionales : Cour ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... système espagnol. Effectivement, en France, depuis 1965[7], l’article 1397 du Code Civil permet la modification par ... changer si certaines conditions, prévues à l’article 7, sont réunies. Ainsi, la loi qui jusqu’à lors ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... aux « données personnelles » du 27 juillet 2006 [7] ) consiste en un élargissement puisqu’elle vise à ... [6] Projet de loi n°2669 déposé le 19 mars 2015. [7] Loi fédérale du 27/07/2006 N 152 ФЗ ( «О ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... garantit à chaque citoyen de l’Union (article 7 et 8 de la Charte). La Cour établit bien que la directive ... civile et commerciale, et énonce dans son considérant 7 que la sécurité tant juridique que pratique devrait être ... de la Rhénanie du Nord – Westphalie rend un arrêt[7] dans laquelle elle écarte l’application de la nouvelle ...
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... du régime matrimonial est prévue à l’article 7 de l’accord. Les causes de dissolution du régime y sont ... tacite, du moins comme une renonciation à agir » [7] . Cela faciliterait la liquidation du régime. Selon ... Weiss-Gout, Gazette du Palais, 04 mars 2010 n° 63, p. 7 Un nouveau régime matrimonial à la disposition de tous ... Mot-clés: