L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... un juge du tribunal du district de Francfort-sur-le-Main[7]. Une procédure d´instruction pénale est ouverte contre ... 20. [5] Op. cit. 1, para. 16. [6] Op. cit. 1, para. 18. [7] Op. cit. 1, para. 22. [8] Op. cit. 1, para. 23. [9] Op. ... de l’homme des Nations unies, observation générale no 7 sur la torture et les traitements ou peines cruels, ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... entre les différents Länder. En France, la loi n o 70-7 du 2 janvier 1970 remplaça le Smig (Salaire minimum ... le Conseil d’Etat (CE 23 avril 1982, req n°36851). [7] Les exceptions au champ d’application du salaire ... ont été modifiées par un décret n o 2013-123 du 7 février 2013. La garantie du pouvoir d’achat est ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... un individu en cas de non-conformité au droit européen[7]. Pourtant, la Cour AELE a confirmé et développé sa ... membre de l´EEE avant son entrée dans l´UE en 1995. [7] Cf. Supra note 4, par. 44. [8] Cour AELE, E-04/01, 30 mai ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Macdonald, The law of contract , Oxford University Press, 7 ème édition, 2010, p. 144). Il conviendra donc ... pas valable si le vendeur avait connaissance du vice (Com. 7 novembre 2006, RDI 2007 , p. 330), ce qui ne semble pas ... serait manifestement inéquitable de le faire » (article 7.1.6). Ainsi, il ne semble pas que sur ces fondements la ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... arrêts Atari et William Electronics (C.Cass, ass. Plén,7 mars 1986, JCP éd. E,II, n°14713 et JCP éd. E,I, ... d’œuvres dont elle est composée » . L’article 7 de la loi n°633/1941, attribue la qualité d’auteur de ... Litec-2009 Petites affiches , 30 juin 2008,n°130 - p.7 - Xavier Daverat Petites affiches , 18 novembre 1999 ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari