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La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

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... qualifiés occupant des postes stratégiques.[9] Le passage d’employés d’une entreprise concurrente à ... 2010 [8] Cass. Com. 29 janvier 2008, 20 septembre 2011 [9] Cass. Com. 29 mars 2011, 20 septembre 2019 [10] Cass. ...

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Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... avril 2010 [8] , Toumi contre Italie rendu en avril 2011 [9] , Mannai contre Italie rendu en mars 2012 [10] ). ... visant à éliminer le terrorisme international », 9 décembre 1994 [3] Acte normatif provisoire pris par le ... n° 246/07 [8] Trabelsi c. Italie, Requête n°50163/08 [9] Toumi c. Italie, Requête n°25716/09 [10] Mannai ...

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L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... collectives en Europe, et son souhait de les harmoniser. [9] Le but étant de permettre des actions collectives dès ... Rights Act 1964 Title VII section 2000e-5(g)(2)(B)(ii)   [9] Commission Staff Working Document Public Consultation: ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

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La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

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