Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... du 5 octobre 2017 Directive européenne 93/13/CE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats ... 2009 CEDH,  Fatullayev c/ Azerbaïdjan , no 40984/07, 22 avril 2010 Droit français : Cass. Civ. 2, 8 avril 2004, n°02-17588 Cass. Civ. 1, 8 avril 2008, ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

Soumis le 26/03/2025 par Minnael Zorin dans MBDE / Vie économique
... Russie, Dmitri Peskov, a intensifié cette déclaration en avril 2024, en affirmant qu'il y avait encore beaucoup ... Their Philosophy and Efficacity. Westport : Praeger, 2003, p. 77 (6) Conseil de l'Union européenne, « Impact des ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...

Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris

Soumis le 04/11/2022 par Dauphine De solages dans MCEI / Architectures
... Découvertes archéologiques à Notre-Dame de Paris 15 avril 2019 : Notre-Dame de Paris brûle En fin ... désemparés à l’incendie de « Notre-Dame » Le 16 avril, vers 4 h du matin, le lieutenant-colonel Gabriel ... est donc menée par l’Inrap du 2 février au 8 avril 2022 et livre d’importantes données sur la ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

Soumis le 22/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... scolaire (voir not. Rapport commission Stasi, 11 décembre 2003, sur le débat public concernant le sens à donner au ... acception matérielle et non formelle » (CEDH, 26 avril 1979, Sunday Times c/ Royaume-Uni) et comprend aussi ... a été rendue par la Cour constitutionnelle fédérale en 2003 concernant l’opposition de l’administration scolaire ...
Mot-clés: religion / laicité / CEDH / Allemagne

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition. ... Commerciale, 27 octobre 2009, 08-18.819. [16] CA Paris, 2 avril 2008, 1re ch., sect. H: JurisData n° 2008-358325. [17] ... 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition. ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... en droit allemand. Puis, par une décision du 25.9.2003, le BGH, visant le §1064 ZPO et l’art VII de la CNY, ... 1996, Litec. Revues Mallmann, „Kurzkommentar BGH 25.9.2003“, EWiR 200319, , s 1163. Gomez Jene, Miguel ... d’information de la Cour de cassation n°589 du 15/12/2003. Décisions BGH, Beschl.v.25.9.2003-IIIZB 68/02 ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

Soumis le 18/12/2019 par Aymeric Plona dans MBDE / Numérique
... a finalement été adopté dans sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi important que controversé, ... allemand. Le projet de loi PACTE adopté le 11 avril 2019, dans son article 118 dispose que la durée de ce ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du 1 er Avril 2002. Puis nous essaierons de présenter la situation ... civile » rendu par la Cour populaire suprême du 1 er avril 2002 reconnaît le message de données et le classe ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

Soumis le 26/04/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de l’égalité homme-femme au travail (L. 10 avril 1991 n. 125) a renforcé la protection du salarié ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054   - OSSERVATORIO sulle ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... du Code de procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 elles sont toutes les deux à la charge du «  ... lors de la clôture de l’instruction (Cass. Crim 6 mai 2003, Bull. n°92). Enfin depuis une réforme du 4 janvier ... pp. 610 et s. Cour de cassastion chambre criminelle, 6 mai 2003, Bull. n°92 Cour de cassastion chambre criminelle, 28 ...