De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... de l’égalité homme-femme au travail (L. 10 avril 1991 n. 125) a renforcé la protection du salarié ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... du Code de procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 elles sont toutes les deux à la charge du « ... lors de la clôture de l’instruction (Cass. Crim 6 mai 2003, Bull. n°92). Enfin depuis une réforme du 4 janvier ... pp. 610 et s. Cour de cassastion chambre criminelle, 6 mai 2003, Bull. n°92 Cour de cassastion chambre criminelle, 28 ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... De fait, par une importante décision 11/81 du 8 avril 1981, le Tribunal Constitucional a procédé à une ... exprimé sur ces questions par une décision 11/81 du 8 avril 1981 et a affirmé la licéité de ces clauses, ... comme l’affirme l’article 15 de la loi 7/2007 du 12 avril 2007 dite Estatuto Basico del Empleado Público, bien ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et la Grande-Bretagne. Les accords du Touquet de 2003 qui en est à l’origine, sont remis en cause par une ... Nationality Act 1948 [4] Immigration, HC Deb 19 March 2003 vol 401 [5] Commonwealth Immigration Act 1962 [6] ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... Stanzione, diritto di famiglia, 2eme édition, Torino 2003). Le mariage en tant qu’acte est aussi appelé ... à l'homosexualité Dans son Arrêt n°138 du 15 Avril 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé que le ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... ans plus tard, le ton change. Dans un arrêt du 16 juin 2003 (RTC 2003/204 Auto), le Tribunal Constitutionnel s’est prononcé ... complètement inverse à celle de l’Espagne. En 2003, le gouvernement fédéral précise qu’un avant-projet ...Retour sur ce début de saison 2021-2022
... au 22 janvier 2022 à la Maison de la Danse de Lyon Le 9 avril 2022 au Palais des Congrès d’Issy-Les-Moulineaux Du ... Lyon Du 22 au 26 mars au TnBA, Bordeaux Du 31 mars au 2 avril au théâtre-Sénart, Lieusaint Du 6 au 8 avril à La condition publique, Roubaix Du 14 au 30 avril à ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... du HCR sur la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux ... », International Journal of Refugee Law, 15(1), 2003, pp. 5-29. Den Heijer Maarten, «Whose Rights and Which ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.