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Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
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L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
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... d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du 1 er Avril 2002. Puis nous essaierons de présenter la situation ... civile » rendu par la Cour populaire suprême du 1 er avril 2002 reconnaît le message de données et le classe ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
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... du Code de procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 elles sont toutes les deux à la charge du « ... lors de la clôture de l’instruction (Cass. Crim 6 mai 2003, Bull. n°92). Enfin depuis une réforme du 4 janvier ... pp. 610 et s. Cour de cassastion chambre criminelle, 6 mai 2003, Bull. n°92 Cour de cassastion chambre criminelle, 28 ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne