A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... transposant un acte dérivé. Les décisions n°77-89 et 77-90 D.C. soulignent toutefois le refus du Conseil de ...
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... sur les éléments importants de la procédure (BverfG 89, 28) . Seuls peuvent être pris en compte, lors de ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
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L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
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... Law, in Towards a European Civil Code, Nijmegen, 2004, p.213.). La rédaction de la Constitution Européenne marque le ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c. Oberfinanzdirektion Köln, 8 Novembre 1990, C-231/89. Cour de Justice de l'Union Européenne, Hermes c. FHT, 16 ... Schieving-Nijstad v R. Groeneveld, 13 Septembre 2001, C-89/99. Cour de Justice de l'Union Européenne, Commission c. ...