L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres peuvent le ratifier ou non. Certains Etats, dont l'Allemagne et les Pays-Bas, ont, dès 1993, considéré ... Etats désirant aller dans le sens du progrès social. L'Allemagne, après s'être opposée à la demande d'avis de la ... se fondant notamment sur la mise en œuvre effective par l'Allemagne de la législation européenne en la matière. Cet ...
Mot-clés:
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... liberté de l’information, a indiqué qu’en 2016, l’Allemagne comptait 1475 cas de mineurs mariés vivant sur son ... la célébration du mariage. Avec cette nouvelle loi, l’Allemagne passe donc de la possibilité au devoir de ... (la loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne), plaçant l’institution du mariage « sous la ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... 59,5 millions en 2012“ (traduction personnelle). L’Allemagne, bien que consciente de ces problèmes ne donne pas ... allemande. B. La définition du Mobbing En Allemagne, le Mobbing s’est rapidement imposé dans le ... ce que l’on peut aujourd’hui qualifier de Mobbing en Allemagne ou de harcèlement moral en France n’a aucune ... Mot-clés:
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... avait retenu que les « membres d’un même groupe racial » ne partagent pas obligatoirement les mêmes ... suspect and carries the danger of perpetuating the very racial divisions the polity seeks to transcend. » Une ... had the purpose of making it more difficult for certain racial or religious minorities to achieve legislation that is ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... distribution. Certains Etats sont très formels, comme l’Allemagne, en ce qui concerne l’octroi d’aide aux films ayant la nationalité allemande. En Allemagne, pour qu'une œuvre soit considérée comme ... du projet de film, doit: soit avoir son domicile en Allemagne s'il s'agit d'une personne physique, soit avoir son ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... droits de tradition romano-germanique tels que l’Allemagne. En effet, le § 93 al.1 de la loi allemande sur ... dans leurs décisions de gestion en France et en Allemagne, il convient, de première part, de constater ... conditions d’application de la Business Judgment Rule en Allemagne et du « droit à l’erreur » en France ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... ne paraît pas avoir eu le même écho doctrinal qu'en Allemagne. Pour cette raison, la présentation suivante sera ... Seront alors étudiées les solutions en vigueur en Allemagne : d’abord la proximité de la preuve dans la ... au Pakistan et demanda ensuite un permis de séjour en Allemagne au motif du regroupement familial. Les autorités ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre de l’Union ... 1er juin 2017[4] et entré en vigueur le 9 juin 2017, l’Allemagne est l’un des premiers pays de l’Union ... (n°1), lorsque le chiffre d’affaire réalisé en Allemagne au cours de la dernière année fiscale par l’une ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... ). En 2010, 50 000 personnes seraient concernées en Allemagne ( ... ). Si l’Allemagne a été pionnière en matière de législation sur ... exclusif de ses Etats-Membres. En France comme en Allemagne l’approche du transsexualisme était dans un ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... renforcée entre 17 pays seulement, dont la France et l’Allemagne. Les deux règlements ayant un contenu très ... déterminée suivant la Convention de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas partie à cette convention, c’est ... par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.