Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre de l’Union ... 1er juin 2017[4] et entré en vigueur le 9 juin 2017, l’Allemagne est l’un des premiers pays de l’Union ... (n°1), lorsque le chiffre d’affaire réalisé en Allemagne au cours de la dernière année fiscale par l’une ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... ). En 2010, 50 000 personnes seraient concernées en Allemagne ( ... ). Si l’Allemagne a été pionnière en matière de législation sur ... exclusif de ses Etats-Membres. En France comme en Allemagne l’approche du transsexualisme était dans un ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... renforcée entre 17 pays seulement, dont la France et l’Allemagne. Les deux règlements ayant un contenu très ... déterminée suivant la Convention de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas partie à cette convention, c’est ... par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... . Cette convention a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. La notion de handicap diffère ... et protéger les travailleurs handicapés, l’Allemagne et la France leur permet de bénéficier d’une ... les licenciements, Kündigungsschutzgeset z. En Allemagne depuis le 1er octobre 2000, le licenciement d’un ...Le mariage gay en Allemagne
Matthias Louette Le mariage gay en Allemagne I. Position de la cour constitutionnelle quant ... . Cette forme d’imposition, particulière à l’Allemagne, permet de taxer la moyenne des deux revenus des ... allemand et précisions juridictionnelles En Allemagne, le droit au mariage est un droit ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... respectés les principes de la liberté de la presse. L’Allemagne de son côté a agit en bon élève et s’est ... journalistiques, en nous penchant sur le cas de l’Allemagne et en examinant la situation à l’échelle ... de nature des protections accordées en France et en Allemagne et enfin en étudiant les limites posées au droit ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européennes et de la République Fédérale d’Allemagne. L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est ... (les Etats-Unis, les Communautés Européennes et l’Allemagne) constitue l’objet de ce devoir. Etats-Unis : ... ladite réglementation incompatible avec celles-ci ». L’Allemagne, cas ambigü Une multitude d’Etats ont ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... dans le domaine public pouvait être commercialisé en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de ... perpétuels, alors que dans d’autres Etats comme en Allemagne ou en Suède, le droit moral s’éteint avec le ... veille de l’adoption de la directive, l’Espagne et l’Allemagne avaient alors respectivement prévu une durée de ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... étude de l’affaire Karmann sont la France et l’Allemagne. Ces deux Etats membres de l’Union Européenne ... 17). Ce problème de transparence s’est déjà posé en Allemagne : ni la doctrine ni les juges (par exemple, les ... critères sociaux le critère « salariés âgés ». En Allemagne, la loi ne mentionne que l’ « âge ». ... Mot-clés: licenciement / âge