Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... tels que Karlsson[8], Poursuites pénales contre A[9], Nguyen[10] ou plus récemment HOB-vín[11]. La vision de ... 11-12. Avis rendus par la Cour AELE -Cour AELE, E-9/97, 10 décembre 1998, Erla Maria Sveinbjörnsdóttir c. ... européenne de libre-échange (AELE). [4] Cour AELE, E-9/97, 10 décembre 1998, Erla Maria Sveinbjörnsdóttir c. ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Altonaga de la cour fédérale de Floride a prononcé le 9 janvier 2009 une sentence de quatre-vingt-dix-sept ans ... ces pays à prendre des mesures internes efficaces. Le 9 avril 2001, le Conseil européen a adopté un texte sur la ... la torture et les mauvais traitements, Conseil européen, 9 avril 2001). Quelques mois plus tard, le Conseil aux ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... la plupart des documents officiels comme les passeports [9] , la carte électronique de sécurité sociale allemande ... (Cour EDH, Van Kück c. Allemagne , 12.9.2003, 35968/97, Rn. 56, 69, 71.). Les juges de Strasbourg avaient enfin ... CEDH, Van Kück c. Allemagne , 12.9.2003, 35968/97, CEDH 2003-VII. Disponible à ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... et la liberté de pensée, de conscience et de religion (§9). Elle comprend aussi des droits pouvant être restreints ... ”, Uhuru Kenyatta, Président du Kenya, 2014 [7] 51,9% des voix en faveur de la sortie du Royaume-Uni de ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... priver au moins les personnes de « bas rang » [9] de l’application de l’immunité fonctionnelle. La ... à https://competenceuniverselle.files.wordpress.com/2011/07/cass12fevrier2003.pdf (dernière consultation ... https://competenceuniverselle.files.wordpress.com/2011/07/cass12fevrier2003.pdf ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de ... Verlag C.H. Beck, éd 2008 Sites Internet Clesdusocial.com [1] Observatoire européen des relations industrielles, clesdusocial.com [2] § 960 p 640 Droit du travail – droit vivant Ray ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... maintenant, en application de la loi de 1985 (Ley Organica 9/1985, del 5 de Julio), l’avortement n’était ... 2007 Bueyes T. España y sus abortos, Extraconfidencial.com Maestre A. Aborto, Objeción de conciencia y ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... cas. Dans le cas du P2P, il s’agira de l’utilisateur final, soit l’internaute qui télécharge les fichiers, ... du service de cette décision» ( affaire Ajoderse.com ). A l’appui des juges, le rapport du Consejo General ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... d’exonération de responsabilité n’était prévue [9] et s’agissant d’une atteinte à la liberté ... pourvu qu'elle le reste ! », Lexis360, Droit pénal n° 9, Septembre 2020, étude 25. Lionel Costes, « Internet Les ... 2021 via le lien suivant : https://www.village-justice.com/articles/surveillance-generalisee-reseau... . Article ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux