La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par l’arrêt Roederer, rendu en 2003 (Civ. 1ère, 9 décembre 2003, Société Castellbanch c. Société ... excluait tout violation de la marque concernée en France (Com. 11 janvier 2005, Hugo Boss c. Société Reemtsma ... seraient susceptibles de causer un préjudice » (Com. 20 mars 2007, Société HSM Schuhmarketing c. Société ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... dans le cadre d’un réseau de distribution sélective [9]. Dans son argumentation, la Cour relève également le ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... , ... 2017, consulté le 27 janvier 2018. [10] « Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... Ainsi, l’affaire A. et autres c. Royaume-Uni[9] a permis à la Cour de souligner la nécessité de la ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com (2014)0199_/com_com(2014)0199_fr.pdf ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... le 14ème Amendement de la Constitution américaine, 4 des 9 Justices (juges nommés à vie près la plus haute cour ... NOTES ET BILIBIOGRAPHIE [i] https://supreme.justia.com/cases/federal/us/411/677/case.html#F13 [ii] Opinion ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... également sur le principe de la légalité des poursuites[9]. L’impact de la directive 2012/29 UE sur les ... Conseil sur la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE, COM (2020) 188 final, 15 mai 2020. [7] Le principe de l’opportunité des ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... le licenciement était frappé de nullité en vertu du § 9 MuSchG [7] , pour les motifs suivants : à la suite de son ... en raison d’une discrimination, en vertu du §9 MuSchG ? Dans un premier temps, nous allons aborder le ... contrat de travail ait frappé de nullité en vertu du § 9 Abs. 1 Satz 1 MuSchG i.V.m. § 134 BGB, car au moment de ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... accordées aux entreprises selon 3 critères : Art. 9§1StstG : déductions accordées aux entreprises utilisant ... Taxes and Charges in the Single Market COM (97) 9 final 26 mars 1997 Communication – cadre légal – ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Or, le Conseil d’Etat avait déclaré dans une avis du 9 novembre 1995, qu’il existe un principe fondamental ... comme politiques (Conseil d’Etat, avis n° 357-344 du 9 novembre 1995). Une révision de la Constitution est donc ... http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0175:FIN:FR:PDF ...
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été ... Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été ... en ce sens. L’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. Du 9 mars 2009 l’illustre à travers le rapport de force entre ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... (RFA)[8]. Aujourd’hui, seul demeure le §182 StGB[9], qui protège « l’abus sexuel sur mineur » ... allemande sur l’état civil (Personenstandsgesetz, PStG)[97] a également été remaniée.[98] Son Chapitre 4, qui ... disponible à l’adresse suivante : http://lexetius.com/StGB/175,7 , §182 (toutes versions depuis 1871), ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte