Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... de la loi qui l’établit » (Décision n° 96-375 DC, 9 avril 1996). Les notions d’action positive et de ... à l’employeur une charge disproportionnée. L'article 9 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... salariés, dans la limite de trois mois, article L5213-9 du Code du travail français. Le fondement du ... Cyril Wolmark, Elsa Peskine - https://www.saisirprudhommes.com - http://www.actupparis.org Sources de droit ... http://www.hensche.de/ http://www.bag-urteil.com http://juris.bundesarbeitsgericht.de Diskriminierung. ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... les lois de police du for doivent être respectées (Art. 9). Rome I est donc moins strict que le Restatement car il ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... http://www.patentlyo.com/patent/2010/12/patently-o-bits-and-bytes.html ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... consacré par le célèbre arrêt Canal de Crapone 1876 . [9] Le problème de droit était « peut on porter atteinte ... modèle, T. Revet (dir.), pp. 195-207, spéc. p. 196 [6] Com. 22 octobre 1996, Chronopost, Bull. IV n° 261 p. 223 [7] ... [8] [ 1947 ] KB 130 [9] Civ. 6 mars 1876, Canal de Craponne, D. 1876, I, 193. [10] ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... février 1991 et arrêt du Tribunal Supremo de Asturias du 9 juin 2006). Il n'existe pas, en Espagne, de règlementation ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail