Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... étudié ( Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait des incertitudes ... d’antériorité de la créance en droit français (Civ. 1 re , 17 janv. 1984). Toutefois l’action paulienne ... de la cause subjective illicite caractérisant la fraude (Cass. Civ. 3 ème , 3 Déc. 2013, n° 12-22.118 : Rev. ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... important pour les entreprises de télécommunication[1]. La conservation des données porte sur les données de ... au public ou de réseaux publics de communications du 15 mars 2006 devait donc harmoniser les règlementations ... par chaque État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la ...
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – relatif au ... de contrôle interne. Récemment, l’arrêté du 9 mars 2006 a inséré au sein du règlement général de ... internationale", Revue Banque, juillet-août 2005, numéro 228, p. 2 Paul-Henri Antonmattei, Philippe Vivien, Rapport au ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... (Loi constitutionnelle française n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, JORF n°0051 du 2 mars 2005, p. 3697 ; Article 20a ajouté le 27 octobre ... entreprises » sont exclues, définie par le §267 al. 1 du HGB, comme celles remplissant au moins deux des trois ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... de la personnalité (art. 1 en relation avec l’art. 2 al. 1 phrase 1 Grundgesetz - Loi fondamentale allemande) et ... Sources jurisprudentielles - Cour de Cassation 1ere Civ. 4 mai 2017 n°531 (16-17.189) - CEDH A.P., Garcon Nicole ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... fondamentales et le « droit des discriminations » [1] jouent aussi un rôle important, notamment en droit ... cause de maladies courtes et fréquentes est justifié [2] . En l’espèce, un employeur a licencié une salariée ... · Article BAG, Urteil vom 23.1.2014 – 2 AZR 582/13, BeckRS 2014, 70847. · ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... siècle et demi celui-ci aura été divisé par deux. [1] La tendance dominante en ce domaine a été, pendant des ... valait et qui indiquait la durée maximale de travail. [2] En France les lois du 22 mars 1841 sur le travail des enfants employés dans les ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... son opinion, sa pensée. Du Mouvement « Occupy » [1] au Printemps Arabe [2] , Internet est apparu comme une opportunité incroyable ... vertu de l’article 4 de la loi française LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a été validée par le Conseil ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... des employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée ... mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] Le licenciement pour motif économique doit toujours être ... est confirmé par le code du licenciement dans son § 1 II 2, 3 KSchG. Il est donc bien nécessaire selon le tribunal ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... large définition est complétée par l’article L112-2 du même Code, qui propose une liste d’œuvres de ... d’éclairage destiné à illuminer la Tour Eiffel(Cass. Civ, 3 mars 1992). Les catégories d’œuvres proposées par ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel