La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... Jagland déclarait : « Dès que quelqu’un met le pied sur notre continent, il jouit des mêmes droits fondamentaux ... d’autre en Europe, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette ... et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tente de faire valoir la suprématie de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, ... avoir les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... rendre applicable dans le système national anglais la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ...
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... d’exécution lors d’une procédure fondée sur un arrêt étranger et sa portée que sur l’agencement ... 31 de la loi de 1982, qui vise à donner effet à la Convention de Bruxelles de 1968 sur la reconnaissance et ... jugements étrangers. Il est intéressant de noter que la Convention elle-même (et le Règlement communautaire y ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... par des raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la scène internationale, l’article 1.3 du Chapitre I ... par l’Allemagne, on peut citer également « la Convention internationale sur l’élimination de toutes les ... à l’égard des femmes du 18 décembre 1979», « la Convention internationale sur l’élimination de toutes les ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... l’objet d’une procédure dirigée contre lui en 1997 sur le fondement de la loi d’amnistie générale ; il ... interaméricain, en reproduisant le droit pertinent de la Convention Interaméricaine des droits de l’homme (CADH), ... d’amnistie sont « manifestement incompatibles avec la Convention » [18] et va priver « d’effet juridique » ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres ... étapes », présent notamment dans l'article 9-2 de la Convention de Berne, dans l'article 13 des Accords ADPIC, et ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international à se prononcer de manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : ... le premier traité interdisant la torture est la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ... (CESDH) adoptée en 1950 (article 3). Enfin, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements ...
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... pour régler de tels conflits commerciaux ayant un impact sur la santé et l’environnement. Enfin, nous verrons quel ... l’OMC. En effet, le Groupe spécial, au regard de la Convention de Vienne sur le droit des traités, a déduit que ... environnementales existantes comme la Convention sur la Biodiversité et le Protocole de Biosécurité (cf. ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... la volonté de Donald Trump d’orienter son mandat sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant ... Le décret au regard du droit international A) Convention relative au statut des réfugiés La Convention relative au statut des réfugiés de 1951 requiert ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international