La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ... différentes solutions dégagées par  la jurisprudence des diverses juridictions devant lesquelles cette affaire ... à son droit d'en disposer librement [1] _ , par exemple des mesures de saisie. En 2000, l’Etat argentin souscrivit ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... le droit français définit la corruption à partir des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. ... la "corruption" est unanimement condamnée dans le droit des pays du monde, les régimes juridiques et les ... afin d'uniformiser et renforcer le cadre juridique pénal des pays, de nombreuses conventions européennes et ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont ... vient mettre en doute la validité de la brevetabilité des méthodes commerciales aux Etats Unis. Ebay Inc. V. ... du Juge Kennedy viendra-t-elle remettre en question ces fondements ? L’arrêt fondateur américain Jusqu’au ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en ... Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques » (WT/DS291, WT/DS292 et ... d’interdire temporairement la culture d’un OGM si des preuves substantielles montrent qu’il présente un ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que ... l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir à des places de marché est licite. En effet, la préservation ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui ... rapproché en droit civil français à la violence, est un des vices du consentement qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... 1993 sur l’adoption internationale pose principalement des règles matérielles comme les conditions de fond que ... Centrale en charge de l’adoption et du contrôle des conditions d’adoption. La France a incorporé cette ... les méthodes très controversées et un peu surréalistes des stars Hollywoodiennes, qui partent dans un pays ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection mutuelle. La ... le fondement d’une telle protection internationale des œuvres artistiques. Dans un souci d’harmonisation, la ... cessé d’être augmentée, dans la quasi-totalité des pays. Pour ne citer que deux exemples, le Congrès ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... du 24 février 2020. L’augmentation de la popularité des réseaux sociaux a généré l’augmentation massive de l’utilisation de ces derniers et le décuplement des niveaux d’échanges d’informations sur les réseaux, ... allant jusqu’à modifier la façon de se sociabiliser des individus. Cette augmentation a aussi conduit les ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... leur « moralité publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en lumière les différences et les ressemblances des deux systèmes et de mieux définir le contenu de ... dans les listes (art. II GATT) et d’introduire des restrictions quantitatives, telles que des quotas (art. ...