... la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême
des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et ... Cet arrêt qui fait date, interdit aussi la plupart
des formes de restriction de la liberté de la presse. Au cours
des dix dernières années, La Cour Suprême s’est fondée ...
... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire
des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... States Patent and Trademark Office _ Bureau américain
des brevets et
des marques). Janvier 2011 : Louboutin approche Yves Saint ...
... entre les femmes et les hommes dans l’accès à
des biens et services et la fourniture de biens et services, ... relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité
des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et ... discrimination directe ou indirecte, en en expliquant les
fondements. A l’évidence, le régime probatoire issu du ...
... un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt
des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de ... de garder autant que possible le contrôle, à l’image
des affaires Skype[1] (2015), Nintendo[2] (2011) et ... directive 91/250/CEE relative à la protection juridique
des programmes d’ordinateur[4] considéra pour la première ...
... peut néanmoins se heurter aux droits fondamentaux
des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur ... en droit du travail : la loi sur l´organisation
des entreprises (« Betriebsverfassungsgesetz ») et ... de l´arbitraire [Art. 3 §1 GG], l´infraction aux bonnes
mœurs [Art. 138 §1 Code Civil allemand (BGB)] ou à ...
... vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe
des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les ... de nouvelles technologies. De ces a priori, résultent
des discriminations qui s’analysent comme
des différenciations contraires à l’égalité civile ...
... étape d’un processus visant à la « libre circulation
des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ... les Etats membres remplissent les standards de protection
des droits de l’homme énoncés dans la Convention Européenne
des droits de l’Homme (CEDH) (S. Alegre et M. Leaf, ...
... la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter
des fonctions généralement associées à l’intelligence ... d’auteur et du titre de propriété du brevet. Au-delà
des enjeux juridiques, un véritable bouleversement sociétal ... réagir à l’irruption de ces créations nouvelles par
des machines ? Cette problématique met en exergue un ...
... dictionnaire Le Robert , l’euthanasie est l’« usage
des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la ... consiste à ne plus soigner sans, pour autant, relayer par
des soins palliatifs » [3] . Cependant, ces soins palliatifs ... également désigner cette pratique par le terme « arrêt
des soins ». Celle-ci est devenue légale dans de nombreux ...
... l’uniformisation ne peut réussir qu’avec l’appui
des magistrats. Introduction La protection
des parties faibles aux contrats présente l’un
des objectifs principaux de l’Union Européenne après la ...
