La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si l’opération n’entre pas dans le champ d’application du règlement 139/2004. De plus, comme en droit ... droit communautaire, et ensuite de son interprétation et application, les différents systèmes interagissent, et de ...
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Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... d’un common law marriage, on comprend mieux l’application restrictive par le juge des critères de ... pour clarifier le statut du concubinage et simplifier l’application des règles qui lui sont applicables. Cela ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... liées au caractère volontaire du suicide, à l'application de la présomption légale d'imputabilité de ... de la faute intentionnelle de la victime ». De l'application de la présomption d'imputabilité « 3. ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... de la Cour fédérale de première instance ( District Court ) ne faisait aucune mention de circonstances empêchant ... Schlosser P., The Brussels I Regulation (EC) No 44/2001 Application and Enforcement in the EU , Germany, Verlag C.H. ...Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... República Dominicana , Sentencia de 8 de septiembre de 2005 (Fondo, Reparaciones y Costas), Serie C No. 130, §136 ... República Dominicana , Sentencia de 8 de septiembre de 2005 (Fondo, Reparaciones y Costas), Serie C No. 130. Corte ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... pères de famille devant les tribunaux revendiquant l’application de ces mesures indépendamment du sexe de ... des systèmes de retraite" (colloque du 15 décembre 2005). BIBLIOGRAPHIE - Discriminacion en el empleo – ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... doit être déterminée en France et en Allemagne en application des dispositions du § 87 al.1 de l’ AktG et ... membre du directoire tente de bénéficier de succès à court terme, c’est-à-dire d’effets « feu de paille », ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... de telle option : soit le secret s’applique, soit son application est limitée par la loi. Au Canada, le secret est ... du client et de l’avocat mais son domaine d’application tend à s’élargir. Dans son rapport adressé ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Figure doctrine to social media, Santa Clara Computer and High) ? Le droit relatif à la diffamation en ligne est ... and Privacy in the internet, reviewed by D. Samson, 7 J. High Tech. L.1 (2007-2008). En France, nous sommes plus ... Figure doctrine to social media, Santa Clara Computer and High Steven H. Shiffrin, The first Amendment, Cases, ...