La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

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A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

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La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... de l’Europe, permet aux citoyens de revendiquer la non application de celle-ci devant la cour européenne des droits ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

Soumis le 02/09/2014 par Lionel Pateyron dans MBDE / Droit du travail
... la structure qui l'employait, devait être indemnisé en application des articles L 3121-5 et suivants, au titre du ... des heures de travail ?, 27/09/2011 http://www.lepoint.fr/high-tech-internet/doit-on-repondre-au-telephone-e... . [26] ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

Soumis le 16/11/2015 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
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L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

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La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

Soumis le 30/01/2024 par Benedetta Persico dans MBDE / Numérique
... à la machine davantage de décisions administratives en application de l’art. 22 du RGPD [13] . Au contraire, le ... des SIA employés par son administration, face à l’application future du règlement européen sur l’IA.   [1] ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... d’arbitrage, matière pourtant exclue du champ d’application matériel du droit judiciaire européen. Cette ... v BNP Paribas SA , English and Wales Court of Appeal (EWCA) Civ 644 [2012]   1 P Bernard et C ... ltd vs Bank of China Ltd , EWCA ( English and Wales High Court ) 2015 6 Gilles Cunerti,« La reconnaissance en ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... contre des ingérences dans leur vie privée. La bonne application de cet accord sera vérifiée annuellement. Et ... déjà prévue dans cet accord. Cependant, son domaine d'application très précis montre qu'il est compliqué pour ...