Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou ... similaire en droit français et américain, au niveau des éléments établissant le caractère distinctif d’une ... laitier. L'usage est considéré comme sérieux si le propriétaire de la marque fait état de nombreux documents ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... elle a posé la question du renforcement de la supervision des établissements de crédits (Noyer C.). La définition de ... pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la compétence européenne. Les ... et européennes), Christian Noyer, 2013. Disponible sur le site : ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est le symbole précurseur de la justice légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative ... A l´origine, ces principes ont été développés pour contrôler les décisions des tribunaux de première ... droits des individus, sans donner de raison, serait une violation des articles 14 et 21 de la Constitution indienne . ...
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... 31 États (et un District Fédéral) libres et souverains pour tout ce qui concerne leur régime interne. De ce fait, ... pour le fonctionnement de leurs institutions en dépit des éventuelles interventions du gouvernement fédéral. Les ... alimentaire. » Les juges soutiennent donc qu’aucune violation indirecte au droit à l’égalité n’a été ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... parvenir à mettre en place une législation adaptée à internet. De par son évolution constante et ses ... qu’il existait un lien permanent entre cette page et le site officiel de la ville. Du fait de cette qualification, ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concernant la protection de l’environnement. Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les ... récente est riche en exemples d’effets bénéfiques des progrès technologiques et scientifiques pour l’homme. ... 1999, le Conseil d’Etat belge a considéré que les droits constitutionnels à la protection de la santé et à ...
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. SITES INTERNET: - https://www.hcch.net/fr/home site de la Conférence de La Haye, dernière visite le 10 ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH. Elle considère que la CEDH fait ... de la Cour EDH relatives à la considération d’une violation actuelle ou potentielle des obligations découlant ... . • Sites internet - J.R. Spencer, The European Arrest Warrant, ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la CIJ ... cas où les Etats utilisent des personnes ou des entités pour mener subrepticement des actions contre d’autres Etats ... des Etats-Unis pour usage illicite de la force et violation de la souveraineté et l’indépendance politique ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne