L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits contre ces ... en particulier le respect des droits fondamentaux. Mais rien ne justifie de conférer une telle immunité aux actes ... « manifestement déficient », elle exercerait à nouveau son contrôle. Il n’y a donc pas d’opposition ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de ... depuis longtemps transposé en droit allemand, la cour fédérale allemande (BGH) a considéré dans un arrêt du 22 ... nationale a adopté le 12 mars 2008 un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

... des brevets et du règlement exécutif de la Convention sur le Brevet Européen – voir infra) comporte, sans ... était pas tenue. Cette harmonisation unilatérale n’a rien de surprenant: si les deux cadres juridiques sont ... que la Grande Chambre des Recours allait opérer un nouveau mouvement d’unification avec le droit de l’UE, ce ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... ou traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet ... international à se prononcer de manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : ... supervision des lois en vigueur ainsi que des projets de loi en la matière. Le « Joint Committee on Human ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... Européenne, a adopté en 2016 le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) [2] pour encadrer leur ... Biometric Information Privacy Act (BIPA) [5] en 2008, la loi sur la protection des données biométriques la plus ... professionnel de santé «  soumis à une obligation de secret professionnel » [24] . Ainsi, en France la finalité ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a ... à comprendre qu’il ne peut pas poursuivre comme si de rien n’était » indique le représentant de l’Afrique ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... Cette mesure exceptionnelle, prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de ... viendra  avec le temps. IV. Les droits procéduraux A) Le secret des correspondances La Cour européenne des droits de ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que ... à l’article 18. Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit ... Sur ce point, la jurisprudence française adopte de nouveau une solution identique [4] . Le Conseil ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

Gregory Arnoult Introduction   Afin d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de quotas d’émissions de ... d’une mise en vente des droits d’émissions (I) et des problèmes tenant à la sur-distribution et à la mise en ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la ... mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ... italien (70/2003) et au point 7 de l’article 6 de loi LCEN française (2003/575). Ce principe permet aux ...