La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... des armes nucléaires de 1968 [4] . De plus, sur un plan relationnel intérieur à l’UE, la France est ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... « Préambule à la loi portant ratification au traité de l'Élysée (Bonn, 15 ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... permettant une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. ... forum(s) choisir pour connaître de la faillite, quelle loi appliquer, où sont produits les effets des décisions ... a conduit à la « course à l’ouverture» ne modifiant rien au forum shopping existant. Au contraire, il s’est ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie”) ... dans certains cas est l’optionnel Protocole sur les droits des femmes en Afrique (art 14§2.c.) Au niveau ... semaines de grossesse et non plus jusque 10 semaines. De nouveau le CC se prononce en faveur de la loi (décision du ...
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Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ... est pas définie de façon claire et peut donner lieu à des incompréhensions comme le montre l'affaire Daisytek. ... Wuppertal en saisissant le « Bundesgerichtshof » (Cour fédérale de justice allemande). Celui-ci s’est adressé ...
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... et, de l’autre, les communautés indigènes vivant sur les territoires concernés. Contrairement au Pérou ou à la Bolivie, le Chili ne disposerait pas de loi spécifique permettant une juste application de ce droit. ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... observe une augmentation de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont ... dans les États qui l’autorisent. En effet, la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à ... Cappato. Le juge des lois relève qu’en réalité rien ne permet d’assurer l’obligation d’une telle ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi ») la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ... pour le recours d’ amparo . Le nouveau recours d’ amparo mexicain permet aux justiciables ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... user » (Cf. encore§ 78,93,94 et 96).. En Angleterre la loi reconnaît dès 1875 le concept d' « honest concurrent ... en relation. »(Team Tires Plus v Tires Plus, Cour d'appel fédérale 10e circuit, 6 janv 2005, n° 03-2300). On ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination ... à toute activité qui reçoit une aide financière fédérale. Le Chapitre 7 du CRA est la source légale ... l’« Age Discrimination in Employment Act ». Cette loi protège les travailleurs de plus de 40 ans [7] . Adopté ... Mot-clés: