Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... a, avec la décision Shaw contre Reno, admis un nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du ... un groupe de demandeurs afro-américain contestait la loi redéfinissant les frontières de la ville de Tuskegee en ... Mot-clés:
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du ... l'empire austro-hongrois). Or, en théorie, ce qu’une loi ou un traité ont fait, une autre loi ou un autre traité ... seront sans doute bientôt dépassées puisque le nouveau TUE (après la ratification du Traité de Lisbonne) ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention ... les juges anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de l’arbitration Act de 1996. Il existe ...
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Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( Bundesverfassungsgericht , BVerfG ) ... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( ... , 2001, p. 3022 DE SUREMAIN H., « Réécriture de la loi à la faveur d’une QPC sur la suspension de peine pour ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... de Coronavirus en Europe, en moyenne un salarié sur cinq travaille en télétravail.[1] Cette forme ... dans le contrat, dans une convention collective ou par la loi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Pour ... le caractère contraignant. Le droit allemand, ne prévoit rien concernant les circonstances exceptionnelles. On peut ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... CANI. Ainsi, la distinction entre CAI et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome de la Cour Pénale ... systèmes, qui exercent en pratique une influence majeure sur la mise en œuvre du DIH dans les conflits modernes. Se ... été résolues ces dernières années. Si une nouvelle loi est bien intervenue, elle n'a apporté que de faibles ... Mot-clés:
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... v. Bollinger soulève la question de la constitutionalité des politiques de discrimination positive aux Etats-Unis en ... tout dérapage discriminatoire de ces politiques fondées sur la race ou l’ethnie des individus. Le juge s’appuie ... visant à assurer l’égalité de tous face à la loi. La question posée était donc de savoir si le critère ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... La France, pour sa part, a adopté avec la loi du 21 janvier 1995 notamment, un système beaucoup plus ... procédure pénale). La loi française insiste également sur le fait que le public doit être informé de manière ...