La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
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... Ainsi, la loi du 19 février 2007 a intégré dans le code civil français un nouveau titre consacré à « la fiducie » (articles 2011 à 2017 du Code civil) et la loi du 23 février 2006 a introduit dans le Code civil italien l’article 2645 ter. L’article 2645 ter ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
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addm1n Le droit intellectuel russe a abordé la question de protection du ... en s’appuyant sur les articles 1259.6 et 1349 du code civil russe . L'Organisation Mondiale de la Propriété ... été arrêtée. Ce commentaire, à travers l’étude du code civil russe (art 1259.6 et 1349), va se pencher sur la ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
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Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sentences arbitrales étrangères sont contenues dans le code de procédure civile et dans le code des procédures civiles d’exécution. Une sentence ... sentence arbitrale étrangère est réglementée par le code de procédure d’arbitrage (chapitre 31) et par le code ...